Cession de bail commercial

Sujet vu 2551 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/13 à 09:36
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


bailleuse, Landes, Posté le 11/02/2013 à 09:36
1 message(s), Inscription le 11/02/2013
bonjour,
En juin 2012 j'ai vendu mon fond de commerce et comme je suis propriétaire des murs j'ai établi un bail commercial 3/6/9. Aujourd'hui le repreneur m'annonce qu'il revend le fond et que c'est prévu pour le 1er mars. Mon bail les contraint à me présenter le repreneur mais je sais que je ne peux m'opposer à la cession. Dans la rubrique cession de mon contrat il est stipulé "dans toutes les cessions, le concessionnaire devra s'engager directement envers le bailleur, et une copie exécutoire de chaque cession devra être remise au bailleur, le tout sous peine de nullité de la cession à l'égard dudit bailleur et de résiliation des présentes si bon lui semble."
De quel engagement sagit-il ? Dois-je faire un avenant? A mon grand regret le contrat n'a pas été passé chez le notaire.
Merci pour vos réponses et bonne journée à tous.

Bailleuse

Poser une question Ajouter un message - répondre
FRANCK34, Hérault, Posté le 11/02/2013 à 10:36
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
La procédure habituelle est celle-ci : le locataire doit vous présenter son repreneur, s'il ne le fait pas le bail commercial peut subir une résiliation ou la cession peut être déclarée nulle

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Deux solution s'offrent à vous

1/ vous refusez et vous rachetez le fonds de commerce

2/ vous acceptez

pour tout savoir sur la cession du fonds de commerce

http://www.fbls.net/commercedroit.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]