Cessation d'activité d'une EI en plan de redressement

Sujet vu 1767 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/13 à 18:00
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


Gillesdark, Charente-Maritime, Posté le 09/09/2013 à 18:00
2 message(s), Inscription le 09/09/2013
Bonjour, j'exploite un commerce de bouche, en Entreprise Individuelle depuis 7 ans, je n'ai pas de salarié.
Suite à une période de redressement judiciaire mon plan à été accepter et valider depuis un an par le TC j honore mes échéances régulièrement. je suis propriétaire des murs via une SCI dont je suis actionnaire à 99%.
Suite à des problèmes de santés, qui deviennent handicapantes je souhaite cesser mon activité.
Quelle sont les solutions, ci il en existe pour cesser mon activité commerciale et mettre ma SCI à l'abri en continuant d'honorer mon plan mensuellement ou pas! puis je louer mon fond, le vendre,ou autre solution.
merci pour vos lumières

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trichat, Posté le 10/09/2013 à 13:24
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre entreprise est-elle sous contrôle d'un administrateur judiciaire?

Si oui, vous devez l'informer de votre projet de cessation d'activité pour raisons médicales. Et en même temps lui expliquer les solutions que vous envisagez.

Si non, vous pouvez organiser votre cessation d'activité en mettant par exemple votre fonds en location-gérance ou en le cédant. Vous restez de toute façon tenu par les engagements pris dans le plan de continuation.

Et a priori, tant que vous honorez vos remboursements, vous n'avez rien à craindre pour votre SCI qui pourra continuer à louer les murs soit au locataire-gérant soit au cessionnaire.

Cordialement.


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