Annulation vente fonds commerce

Sujet vu 2901 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/08 à 12:15
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


pani, Posté le 28/05/2008 à 12:15
3 message(s), Inscription le 28/05/2008
Ayant acheté un fonds de commerce en septembre 07, peut-on faire une annulation de la vente sachant que l'établissement n'est pas aux normes et interdit au public. Peut-on entamer une procédure étant en liquidation judiciaire ?
Ni l'agent immobilier, ni le notaire n'ont exigé lors de la signature les certificats de conformité, se fiant à la "bonne foi" du vendeur.

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novice43, Posté le 28/05/2008 à 13:10
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Vous achetez un fonds de commerce, ce qui signifie que vous avez visité les murs et que vous en avez accepté les conditions d'achat. Après plusieurs mois, vous désirez annuler la vente. Cela peut être possible, s'il y a eu "volontairement" de la part du vendeur dissimulation de défauts. Mais à vous de prouver que vous avez été grugé.

Par ailleurs, vous êtes en liquidation judiciaire, ce qui signifie qu'au redressement (s'il y a eu redressement, ce qui n'est pas toujours le cas) le tribunal de commerce n'a certainement pas tenu compte de vos griefs. Quoiqu'il en soit si procédure, il y a, vous devez vous référer à l'administrateur nommé par le tribunal de commerce.

L'agent immobilier n'a pas compétence pour déclarer si le fonds est aux normes. Quant au notaire, son rôle est de retranscrire l'acte de vente.

Cordialement,


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