Annulation achat fonds commerce

Sujet vu 832 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 12:48
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


pani, Posté le 31/05/2008 à 12:48
3 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour

nous avons acheté en septembre 07 un fonds de commerce qui s'est avéré n'être pas aux normes. nous sommes en liquidation judiciaire et le fonds est "invendable".
lors de nos visites nous n'avons pu que constater l'état général mais ne sommes pas habilités pour un contrôle APAVE (éléctricté) et Comité de Sécurité (cahier non à jour et communiqué 3 mois après la vente).
Le vendeur nous a donc caché que l'établissement n'est pas aux normes depuis 1997, alors que sur l'acte notarié il certifie le contraire.
Quel tribunal est compétent ?
Est-ce au mandataire liquidateur ou à nous d'entamer la procédure ?
Peut-on s'adresser directement au Procureur ?

cordialement

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 03/06/2008 à 09:43
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
votre litige relève du tribunal de commerce qu'il faut contacter pour demander l(annulation de la vente .

votre cas ne relève pas du pénal

prenez un avocat pour gérer votre affaire


c'est en principe au mandataire d'agir , mais il ne le fera que si vous prenez en charge les honoraires . en effet c'est vous qui y perdez dans ce dossier , pas lui. or la société n'a plus d'argent pour entamer la procédure. C'est donc aux associés de payer celle ci

cordialement

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Robur


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