Achat d'un fonds de commerce avec des LOCATION FINANCIERE

Sujet vu 1771 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/13 à 21:36
> Droit des Entreprises > Restructuration & cession


MILOUCHE, Seine-Maritime, Posté le 27/08/2013 à 21:36
1 message(s), Inscription le 27/08/2013
J'ai achete un fond de commerce le 30/11/12. il y a des locations financieres souscritent par nos predecesseurs dans ce fond de commerce. La reprise de ces locations a bien ete acte chez le notaire. Suis je vraiment dans l'obligation de poursuivre ces contrats?
Nous avons recu un commandement de payer de ces locations par huissier concernant dans le nom de la societe precedente. est ce que ma societe est dans l'obligation de payer. car l'huissier nous avance que l'on a rachate l'actif du fond donc nous sommes responsables.
quel recours?
cordialement

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trichat, Posté le 30/08/2013 à 09:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quel était l'objet de cette location "financière"? Car un financement se rapporte toujours à un bien acheté ou loué.

Mais il est évident que lorsque l'on rachète un fonds de commerce, il est toujours spécifié dans l'acte (ici notarié) la nature des biens acquis (matériel, clientèle, stocks et éventuellement dettes et autres engagements souscrits par le vendeur). Le prix d'acquisition est représentatif des éléments (actifs) et des dettes et engagements financiers repris (passifs).

Et l'engagement que vous citez étant précisément repris dans l'acte d'achat, vous êtes redevable des loyers (ou remboursements) acceptés dans l'acte.

Sans connaître plus en détail les clauses de votre acte d'achat, il est difficile de vous donner plus de conseils. Mais si vous avez un doute sur la validité de cette clause, consultez un avocat qui à la relecture complète de votre acte vous donnera une piste d'action ou vous confirmera votre obligation contractuelle.

Cordialement.


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