Annulation de vente de commerce

Sujet vu 2948 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/09 à 15:29
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BARRACUDA900, Hérault, Posté le 02/09/2009 à 15:29
1 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour, nous avons récemment acheté un fond de commerce avec un bon chiffre d'affaire . Nous nous sommes aperçus que les chiffres n'étaient pas bons , et pour cause un sens unique a été créé durant le dernier exercice comptable des vendeurs . Nous avons la preuve par témoignages et documents qu'ils ont activement manifesté contre ce sens unique . Pourtant selon le contrat de cession ils étaient dans l'obligation "d'informer l'acheteur de toute modification quelle qu'elle soit ayant pour conséquence de modifier le chiffre d'affaire" durant les trois derniers exercices. Close qu'ils n'ont bien évidemment pas respectée. N'étant pas de la région ils n'ont eu aucun mal a dissimuler ce fait . Pouvons nous obtenir l'annulation de la vente? L'affaire n'est plus viable , nous flirtons avec le redressement judiciaire .Qun est il du crédit que nous avons contracté ?
Merci pour toute réponse .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/09/2009 à 18:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
MJD Montpellier
66 rue de Bari | quartier de la Mosson | 34080 Montpellier | Tel. :04 67 72 76 80 | Fax. : 04 67 72 76 88

MJD Lunel
19 rue Alphonse Ménard | 34400 Lunel | Tél.: 04 67 83 61 54 | Fax.: 04 67 91 23 86

Bonsoir, le mieux c'est de contactez la Maison de Justice et du Droit (MJD), le plus proche de votre commerce dans l'Herault, adresses ci-dessus, pour avoir une consultation juridique gratuite avec un avocat pour engager la responsabilité contractuelle du vendeur (dol), du notaire, etc. courage à vous, cordialement

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Article L141-1 du Code de Commerce (CC)

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ;

4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Article L141-2

Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas duré trois ans.

Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L141-3

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.


Article L141-4

L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession
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