Voiture accidentée, carte grise non refaite, remboursement ?

Sujet vu 2537 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/13 à 19:39
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Alex88, Vosges, Posté le 15/05/2013 à 19:39
1 message(s), Inscription le 15/05/2013
Bonjour, tout d'abord, je vous remercie d'avance pour votre aide.

Il y a 6 mois, j'ai acheté un véhicule, que j'ai assuré à mon nom en tout risque. Je n'ai pas fait la carte grise suite à divers déplacements en préfécture en vain ( il manquait un papier à chaque fois).
Ensuite, par malheur, j'ai eu un accident (duquel j'ai été jugé 50% responsable).
S'en sont suivit les diverses procédures d'assurance : visite de l'expert, compte rendu de l'expert ( véhicule déclaré économiquement irréparable), offre de l'assurance (offre signée puis renvoyée en divers exemplaires).

Depuis, mon assurance m'a indiqué (telephoniquement) une date ouvrée de 8 jours quant au remboursement du véhicule.

8 jours plus tard je n'ai toujours rien eu, j'ai donc décidé d'appeler l'assurance et voici ma surprise :

L'assurance m'a indiqué qu'ils ne suivront pas leur offre (alors que nous l'avons tous deux signé) parce que la carte grise de mon véhicule n'a pas été faite. Cependant, je leur ai fourni un papier justifiant l'achat du véhicule ( de plus, je peux prouver que je paie un crédit pour ce véhicule), la carte grise avec la mention "Cedée le ../../.." de ma part, ainsi que de la part de l'ancien proprio (une concession ayant envoyé un certificat de cessation à la préfécture)

Elle m'a ensuite indiqué qu'ils engagent une procédure d'appel d'offre car ils ne peuvent pas me la racheter au vu de la carte grise non faite.

Donc mes questions sont celles-ci :

L'assurance peut-elle ne pas respecter un commun accord signé noir sur blanc ?
L'assurance peut-elle ne pas me rembourser ?
Est-il vrai que l'assurance ne peut pas me racheter mon véhicule?
Que puis-je faire pour être remboursé ?

D'ailleurs, malgré que la carte grise ne soit pas faite, j'ai quand même reçu un courier de la préfécture me signalant que le véhicule est hors d'état de circuler.

Donc logiquement, la préfécture est au courant que je suis la propriétaire, n'est-ce pas ?

Alors en quoi ne serais-je pas assujeti au remboursement par rapport à la carte grise, si préféctoralement je suis bien le proprio ???

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/05/2013 à 07:57
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne pouvez pas céder le véhicule puisque la carte grise n'est pas à votre nom, c'est parfaitement exact.


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