Victime d'un incendie mon assurance refuse de me payer

Sujet vu 960 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/08 à 13:30
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


panatinaikos, Posté le 03/08/2008 à 13:30
14 message(s), Inscription le 02/08/2008
je possède une boulangerie,j'ai eu un incendie qui m'a totalement détruit la boulangerie,mon assurance tergiverse pour m'indemniser,elle m'a envoyé un expert qui trouve que c'est un sinistre suspicieux? QUE DOIS JE FAIRE POUR RENTRER en possession de mon dû,merci de votre claire réponse...

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coolover, Posté le 03/08/2008 à 17:53
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Difficile d'avoir une réponse cllaire dans ce type de situation car rien n'est simple quand il s'agit de provuer ce qui s'est passé !

Ce qui est sûr, c'est qu'il appartient à ton assureur, s'il veut exclure ton indemnisation, de rapporter la preuve que l'incendie est "suspicieux" (Article 1315, code civil), ou pour être exact, qu'il résulterait d'une négligence grave de ta part ou d'un fait volontaire.

Dans tous els cas, si ton assurance tarde trop à se prononcer, sa responsabilité peut être engagée pouyr retard fautif dans l'exécution de ses obligations (Article 1147, code civil).

Une LRAR pour les relancer et en rappelant leurs obligations pourrait permettre d'avoir une réponse plus rapide. A tenter donc.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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