Vice de forme sur un constat amiable

Sujet vu 1132 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/13 à 17:09
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Passoa270, Isère, Posté le 28/04/2013 à 17:09
1 message(s), Inscription le 28/04/2013
Bonjour, il y a peu j'ai eu un accident de voiture à 100% responsable. Ma voiture n'a rien et celle à qui je suis rentrée dedans a eu la plaque d'immatriculation qui pendait d'un côté. La voiture étant une voiture de fonction la personne a voulu faire un constat. Après être retournée chez moi je me suis rendue compte qu'elle n'avait pas remplie la partie 7 c'est a dire l'immatriculation et la marque de son véhicule. Est ce que je peux faire annuler ce constat pour un vice de forme? Mon assurance peut elle refuser de payer les dommages (1 plaque d'immatriculation a remettre)? Vais je prendre du malus si j'envoie en l'etat le constat? J'oublie de préciser que j'ai tt fait pour garder cet incident a mon niveau et régler les réparations moi même... Mais impossible de joindre la personne pour faire corriger le constat ou pour s'arranger à l'amiable. Merci par avance pour vos conseils.

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