Vétusté en cas d'incendie avec tiers responsable

Sujet vu 2005 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/10 à 03:13
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


syliane, Paris, Posté le 19/12/2010 à 03:13
3 message(s), Inscription le 19/12/2010
Bonjour, un artisan a incendié ma résidence secondaire alors qu'il réparait une fuite. , il a reconnu la situation. Au bout d'un an de dicussion avec l'expert concernant le chiffrage des dommages, j'ai accepté la proposition qu il m'a été faite. Un paiement sans la vétusté, puis un solde représentant la vétusté à l'exception de la vétusté des appareils ménagers.devait être réalisé. Alors que les paiements doivent enfin arriver, Mon assurance se basant sur les conditions générales du contrat me signifie qu'elle ne réglera pas non plus la vétusté des travaux d'électricité et de plomberie. Pourtant il m'avait été précisé que "si on est victime d'un dommage et qu'un tiers est en cause, notre assureur fait un recours contre le tiers responsable ou son assureur et que dans ce cas aucune vétustée ne doit être appliquée sur les dommages car la vétusté devait être prise en charge par l'assureur du tiers de responsable. Pouvez vous me confirmer ce point et me transmettre si cela est bien le texte sur lequel je dois m'appuyer. Par ailleurs la personne chargée du réglement de ce dossier à qui je faisais cette remarque m'engage à signer la quittance en l'état pou ne pas retarder le premier réglement et d'y joindre un courrier de réclamation concernant ce point Or, sur cette quittance il est noté que ce paiement libère l'assurance de toutes obligations à mon égard, et que l'assurance est subrogée dans tous mes droits et actions contre tout responsable de ce sinistre à quelque titre ce que ce soit . Puis je vraiment signer ce document sans que cela me prive de toute réclmation ? je vous remercie sylpi75@yahoo.fr

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2010 à 14:28
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Par votre contrat vous aviez certainement droit à un expert d'assuré pour vous défendre vis à vis de l'expert de votre assurance et de celui de l'artisan. Il vous aurait aussi expliquer la procédure.

1) votre assureur exécute le contrat en vous indemnisant vétusté déduite. La valeur à neuf n'étant due que sur justificatifs dans un délai de 2 ans.

2) puisqu'il vous indemnise, il est subrogé dans vos droits pour réclamer à l'assureur de l'artisan les sommes qu'il a dû déboursé.

Si son recours a abouti avant que vous ayez fini vos travaux et fourni les justificatifs nécessaires, il devra vous régler la vétusté retenue.

Concernant la vétusté sur les appareils ménagers, sauf convention contraire dans votre contrat, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation à neuf de la part de l'assureur adverse

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante à ce sujet. Elle admet une valeur de remplacement basée sur les valeurs du marché et non un matériel neuf.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aie mac, Posté le 19/12/2010 à 19:11
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante à ce sujet. Elle admet une valeur de remplacement basée sur les valeurs du marché et non un matériel neuf.

tout à fait d'accord Chaber, pour ce qui est du mobilier.
mais la question de syliane porte sur de l'immobilier; dans ce cas aussi, à ma connaissance, la jurisprudence est constante et impose une indemnisation en valeur à neuf, puisque le lésé ne peut alors pas faire autrement, pour se retrouver dans le contexte initial, que de faire les travaux et donc de les payer en intégralité.

syliane, Paris, Posté le 20/12/2010 à 06:46
3 message(s), Inscription le 19/12/2010
merci beaucoup pour ces deux réponses,
mon contrat ne prévoyait pas la possibilité de faire appel à un expert d'assuré.
ok j'ai bien compris que pour l'électroménagers je resterais sur une indemnisation de 80 % de leur valeur ,

concernant les travaux de plomberie et d'électricité,
Pourriez vous me préciser s'il y a un texte sur lequel je peux m'appuyer pour engager mon assurance à solliciter le remboursement de la vétusté des travaux de l'assureur de l'artisan responsable,et comment être sûr que mon assurance fera ces démarches?
car,
si j'ai bien compris les indemnisations doivent se faire dans les deux ans qui suivent le sinistre ! c'est à dire qu'il me reste moins d'un an pour trouver l'argent manquant de la vétusté, faire les travaux, produite les factures et obtenir ces remboursements ?

peut on demander dès maintenant que ce délai soit rallongé en tenant compte que n'ayant pas eu au bout d'un an aucune indemnisation ,les travaux ne sont pas commencés?
puis je signer comme la gestionnaire du dossier m'y engage pour obteni le premier versement la quittance proposée sans perdre la possibilité de discuter sur ces deux points (c'est à dire le remboursement de la vétusté et le ralongement du délai de deux ans?

merci pour votre écoute et votre précieuse aide

aie mac, Posté le 20/12/2010 à 19:03
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
si j'ai bien compris les indemnisations doivent se faire dans les deux ans qui suivent le sinistre !

ça, c'est purement contractuel.
et ce n'est pas opposable par le tiers qui vous a lésée.

Citation :
Pourriez vous me préciser s'il y a un texte sur lequel je peux m'appuyer pour engager mon assurance à solliciter le remboursement de la vétusté des travaux de l'assureur de l'artisan responsable,et comment être sûr que mon assurance fera ces démarches?

le texte est simplement celui de votre contrat, chapitre "garantie recours", par laquelle votre assureur s'engage contractuellement à réclamer auprès de la partie responsable le préjudice que vous continuez à subir de son fait.

Citation :
puis je signer comme la gestionnaire du dossier m'y engage pour obteni le premier versement la quittance proposée sans perdre la possibilité de discuter sur ces deux points (c'est à dire le remboursement de la vétusté et le ralongement du délai de deux ans?

vous pouvez signer la quittance, en portant la précision que vous libérez votre assureur de ses obligations contractuelles pour la part qui concerne le dommages qu'il vous a indemnisé et pour laquelle il est effectivement subrogé dans vos droits et actions.
précisez pour cela que votre préjudice demeure pour sa partie non indemnisable au titre d'une garantie dommage contractuelle, pour n€ correspondant à la vétusté déduite sur les postes "électricité" et "plomberie" conformément au PV d'expertise.

syliane, Paris, Posté le 27/12/2010 à 01:42
3 message(s), Inscription le 19/12/2010
je vous remercie beaucoup pour ces précieuses réponses et qui vont m'être très utiles dans le cadre de ce sinistre;


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