Véhicule brulé, décalré épave et l'assurance me demande de payer

Sujet vu 1884 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 14:50
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


maurele, Val-d'Oise, Posté le 09/11/2009 à 14:50
3 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,

Le 14 décembre 2009, ma voiture a été brulée. Elle était stationnée dans l’enceinte de ma maison.

J’ai réalisé la déclaration de sinistre à mon assurance dès le lendemain.

Le 17 décembre 2009 un expert a expertisé mon véhicule. Le rapport indique que mon véhicule est devenu impropre à la circulation et que les réparations à réaliser son supérieures au prix du véhicule. L’assurance ne veut pas prendre en charge une quelconque indemnisation sous prétexte que j’étais assuré au tiers.

(Les Tiers qui ont incendié mon véhicule ont été identifiés et condamnés au tribunal de grande instance de Pontoise le 12 janvier 2009.)

Axa me demande maintenant de payer 342€ pour la période du 05/2009 – 05/2010 alors que mon véhicule à le statut d’épave depuis le passage de l’expert daté au 17/12/2009.

J’ai contacté l’agence Axa qui ne veut rien entendre.

Axa m’envoie maintenant un courrier de recouvrement par l’intermédiaire de la société Contentia International.

La prestation que l’on me demande de payer n’a pas de contrepartie en termes de service d’assurance.

Que puis-je faire pour démêler ce dossier ?

Cordialement,

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/11/2009 à 19:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, d'après moi votre assurance n'a pas désassuré votre voiture incendiée, car elle n'a été ni vendue, ni donnée. Surtout qu'en la conservant vous devez l'assurer au minimum en responsabilité civile (obligatoire), c'est injuste, vous etes doublement victime, demandez l'avis de mes confrères chaber, TISUISSE sur ce point, cordialement.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/11/2009 à 07:06
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
l'expert a constaté que votre véhicule était inutilisable, mais cela n'arrête pas le contrat. Il aurait fallu le résilier le lendemain du sinistre. Apparemment cela n'a pas été fait et vous avez été négligent car vous avez reçu des relances en courrier simples ou recommandés. L'assureur applique le contrat

Avez-vous une copie du rapport? si oui on peut tenter d'invoquer la disparition du risque

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

maurele, Val-d'Oise, Posté le 10/11/2009 à 11:59
3 message(s), Inscription le 09/11/2009
L’épave est actuellement posée sur quatre agglos dans mon garage qui est fermé.

L’épave n’est donc plus un véhicule roulant. J’ai opté pour cette option qui me permet d’être en conformité avec la loi si par exemple un incendie se déclarait dans mon garage.

J’ai une copie du rapport que je peux vous faire parvenir par mail.

Voici quelques extraits du rapport de l’expert :
« Véhicule est impropre à la circulation en l’état ne doit pas circuler »
« Véhicule économiquement non réparable, véhicule techniquement réparable »
« Nature de l’expertise : Différence de valeurs »

Pensez-vous que ces annotations nous permettent d’invoquer la disparition du risque.

J’ai ouvert un compte sur votre site ce jour.

D'avance, merci de votre aide.

maurele, Val-d'Oise, Posté le 10/11/2009 à 16:57
3 message(s), Inscription le 09/11/2009
Ci-dessous la lettre que je me propose d'envoyer à la société qui veut me spolier ! (et cette fois avec AC)

Je n’ai aucune expérience dans ce domaine. Me conseillez-vous de faire évoluer le formalisme et l’argumentation ?

Je me propose de mettre en pièce jointe une copie du courrier envoyé à l'agence.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Eric.

***

Vous me réclamez une nouvelle somme de 342.40 € pour le paiement d’un contrat d’assurance couvrant la période du 01/06/2009 au 31/05/2009.

Par mon courrier du 16 septembre 2009 adressé au responsable de l’agence AXA à Colombes ( Mr Far), j’ai exposé le motif de cette contestation. Aucune réponse de l'agence.

Je vous informe que le risque assuré par le contrat en référence a totalement disparu le 16/12/2008 par la suite du passage de votre expert déclarant le véhicule «impropre à la circulation en l’état, ne doit pas circuler », « Véhicule économiquement réparable, véhicule techniquement réparable »

Voici l’extrait de l’article L121-9 du code des assurances :

« En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru. »

Usant de la faculté qui m’est donnée par les dispositions de l’article L121-9 du code des assurances, Axa doit prendre en compte la résiliation de mon contrat à la date du 16/12/2008.

Je vous demande donc de répondre à votre obligation légale et de me présenter le fondement de la dette que vous exigez.

Je vous prie de bien vouloir m’accuser réception de la présente notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Deltour, l’expression de mes sentiments distingués.


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