Mon véhicule accidenté par véhicule volé

Sujet vu 531 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/09 à 15:43
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


ben, Paris, Posté le 10/12/2009 à 15:43
1 message(s), Inscription le 10/12/2009
Bonjour, le samedi soir j'avais garé mon véhicule en bas de mon immeuble, vers 2 OU 3 heures du matin mon véhicule qui était stationné a été accidenté par un autre véhicule qui est resté sur place mais il n'y avait personne dans le véhicule.

D'après la police il y a eu délai de fuite, moi j'étais pas sur place le lendemain matin et j'avais un avis de passage de la police : brigade accident je me suis présenté au commissariat il m avais dit que le véhicule avait été volé mais pas encore été déclaré volé lors de l'accident juste déclaré 2 ou 3 jours après l'accident.

Je suis assuré au tiers confort chez la gmf avec en option vol et incendie mais je suis pas en tout risque, mon assurance me dit que pour le moment il n'y a pas de prise en chage, je suis inquiet je ne sais pas quoi faire et si je vais étre indemniser ou pas, merci pour vos conseils.

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scotch_the_plow, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/12/2009 à 19:06
27 message(s), Inscription le 07/11/2008
Bonsoir,

Malheureusement, votre assurances n'étant pas tous risques vous ne pourrez pas vous faire indemniser pour le moment.

Votre seule solution : est que les services de l'ordre trouve le coupable du vol, ainsi votre compagnie d'assurance pourra exercer le recours pour vous indemniser.

La démarche risque d'être longue...

Soyez patient et espérez que la police fasse bien son travail.

Cordialement.

J.T

jeetendra, Yvelines, Posté le 10/12/2009 à 19:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CIVI
Palais de justice, 4 bd du Palais
75055 Paris R.P.
Tél. 01 44 32 51 51

Procédure d’indemnisation victimes d’infraction

La procédure d’indemnisation des victimes d’infractions est transactionnelle :

La personne lésée doit adresser à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) une demande d'indemnité, il existe une CIVI auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

La Commission envoie sans délai au Fonds de Garantie la demande accompagnée des pièces justificatives.

Dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet, le Fonds de Garantie est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation.

En cas d'acceptation de l'offre d'indemnisation :

Le Fonds de Garantie transmet le constat d'accord au Président de la CIVI aux fins d'homologation,

La décision est notifiée sans délai au demandeur et au Fonds de Garantie, Le Fonds de Garantie règle l'indemnité à réception de la décision d'homologation.

La procédure d'indemnisation d'infractions devient judiciaire :

le silence de la victime à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la présentation de l'offre vaut désaccord,

le refus d'indemnisation par le Fonds de Garantie doit être motivé.

www.fgti.fr

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Bonsoir, votre dossier n'est pas simple, vous etes assuré au tiers, l'auteur de l'accident n'est pas identifié, espéront que la CIVI à Paris vous indemnisera in fine, courage à vous, bonne soirée.

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