Valeur de remplacement et code civil

Sujet vu 490 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/13 à 19:30
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


makikara, Puy-de-Dôme, Posté le 22/01/2013 à 19:30
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
Bonjour,

ayant été victime d'un accident de la route lors duquel le tiers est identifié ( constat amiable ) et se trouve responsable en tous points, une expertise a bien évidemment été effectuée.

Le véhicule a été estimé non réparable économiquement lors d'une expertise sans même ouvrir le capot ( car impossible a ouvrir selon lui ).

Une valeur de remplacement a ainsi été proposée bien en deçà de mes espérances et surtout du prix sur le marché de l'occasion.

J'ai donc contesté cette valeur en envoyant des annonces ainsi que mes derniers frais opérés sur le véhicule en question.

La valeur convenue ne me convient pas du tout l'expert ayant tenu compte seulement d'une facture et non des annonces ( ainsi du prix sur le marché ).

Je compte contester cette valeur. J'ai donc appelé mon assurance qui m'a soutenu que le code civil n'entrait aucunement en compte dans mon cas (art. 1382) ce qui bien-sur est faux. Mais aussi que la deuxième contestation de cette valeur entraînerai une réévaluation par "leur plateau d'expertise" .
Mais si leur évaluation est encore inférieure à celle du précédent expert je l'ais dans l'os ?

Ne comptant pas m'arrêter là, je viens quérir votre aide.

Pensez-vous que je doive demander une contre-expertise avec ouverture du capot cette fois-ci ? (Pensant que le précédent expert ne pouvait pas trop s'approcher de la valeur des réparations qu'il avait estimé signifiant ainsi qu'il ne désirerait pas répondre à mes attentes en terme de valeur de remplacement)

Où alors rappeler et de quelle manière que nous sommes dans le cadre du code civil et non des conventions des assurances ?

Je vous demanderais aussi une précision, lors de mes recherches j'ai vu plusieurs choses. Soit que la valeur de remplacement doit être versée (paru le plus souvent), soit que c'est la valeur du montant des réparations qui doit être versée ( http://www.institut-idef.org/Valeur-venale-ou-valeur-de.html )

Merci d'avance pour toutes les précisions que vous pourrez m'apporter.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 23/01/2013 à 09:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

http://ldda.net/?cat=3

Cordialement


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