Sinitre non responsable, réparation

Sujet vu 626 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 16:20
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Vané, Gironde, Posté le 15/06/2009 à 16:20
1 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,

Bref racapitulatif :

Accident non responsable survenu le 27 mars 2009. Dommages matériels.
Causé par véhicule poids lourd (de société) immatriculé en allemagne.

J'ai fait part du sinistre à mon assurance dans les délais légaux.
Une expertise du véhicule a deja été faite. Le véhicule est reparable.
Hors à ce jour, le véhicule est toujours immobilisé, les réparations n'ont toujours pas étaient effectuées.

Question :

- Suis-je en droit de réclamer le rapport d'expertise suivant l'article R.326-3 du code de la route ?

- Y'a t-il un délais à respecter entre l'expertise et les réparations ?

Je précise que même si l'assurance ne s'active pas pour faire effectuer les réparations de mon véhicule, ils n'oublient pas en revanche d'effectuer les prélevements depuis 3 mois.

A quoi puis-je prétendre ?

je vous remercie de l'attention que vous pourrez porter a mon message et des éventuelles réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/06/2009 à 08:01
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit d'avoir copie du rapport d'expert.
Les réparations doivent être effectuées selon ce rapport.

Pour le réglement

- vous êtes assuré en dommages, l'indemnité sera effectuée franchise déduite

- vous êtes assuré aux tiers: vous devrez régler la facture

L'assureur fera un recours auprès de l'assureur étranger du responsable afin de récupérer ou la franchise ou la totalité vous revenant.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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