Sinistre vehicule frais de gardiennage

Sujet vu 2191 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/10 à 20:18
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


CAT, Vaucluse, Posté le 17/10/2010 à 20:18
2 message(s), Inscription le 17/10/2010
Bonjour,
Mon fils a eu un accident non responsable avec mon vehicule, pas de blessé, pas d'intervention de la police : un tiers n a pas respecté le feu rouge. Le tiers a refusé de faire un constat; mon fils avait un témoin, véhicule qui roulait devant lui et qui a été témoin du choc. Mon fils est allé à la police pour porter plainte pour delit de fuite ; pas de délit de fuite car le tiers est sorti de sa voiture. Refus de prendre la plainte pour non présentation de papiers car le tiers s'est également présenté lors de la convocation de la police.
Résultat: mon fils a fait une déclaration à l'assurance, en fournissant son constat, et le témoignage de l'autre conducteur qui a été validé par l'assureur.
Depuis, affaire en cours, taux de responsabilité de mon fils = 0% validé par l'assureur. Mais la partie adverse n'a pas fait de déclaration à son assurance donc mon assurance entame les démarches amiables avant de passer au recours.
D'autre part, mon véhicule est remorqué chez un garagiste, un expert passe et chiffre le montant des réparations : 5100 euros , valeur du véhicule aux dires d'expert 1400 euros. L'expert fait un appel d'offre aux épavistes pour un rachat, aucun acquéreur.
Rapport transmis à mon assureur.
Depuis plus rien, sinon que mon assureur me fait savoir qu'il a envoyé des injonctions à l'adversaire pour qu'il fasse sa déclaration à son assureur.
Le problème, c'est que 45 jours après la fin de la prise en charge de mon véhicule par l'assurance pour les frais de gardiennage, le garage m'appelle et me dit que je dois 45 jours de gardiennage.
Questions :
-Pourquoi l'expert ne m'a t'il pas informé des options liés à l'état du véhicule, cession à mon assureur, réparation du véhicule, ou conservation en l'état?
- Pourquoi mon assureur, après rapport d'expertise, ne m'a t'il pas fait parvenir dans les 15 jours, la proposition de cession du véhicule à l'assurance ?
- Le garagiste, détenteur de mon véhicule, aurait-il du m'avise du gardiennage et des frais avant sans attendre 45 jours ?
Ai je tort en disant que dans l'affaire, je pense n'avoir pas reçu les infos nécessaires à une prise de décision objective ?
Dans mon cas, le tiers est identifié, l'absence de responsabilité de ma part est reconnu par l'assureur mais l'indemnisation est difficile à cause de l'attitude récalcitrante de l'adversaire.
Merci des éclaircissement que vous pourrez m'apporter.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/10/2010 à 09:33
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Si votre adversaire est régulièrement assuré, votre assureur peut vous indemniser par le biais de la convention IDA, selon votre déclaration et selon le témoignage qui vous est favorable. Il reconnaît la responsabilité totale du tiers, comme vous le mentionner.

Il faut par LR avec AR demander à votre assureur:
S'il ne veut pas faire application de la convention, de procéder en justice par le biais de votre protection juridique en invoquant l'art 1382 du code civil pour réclamer votre préjudice qui comprend la valeur de remplacement de votre véhicule et non la valeur vénale, les frais annexes dont le gardiennage, l'immobilisation ou la location de voiture, la carte grise et tous frais annexes découlant de l'accident. La jurisprudence de la cour de cassation est constante à ce sujet.

Lorsque votre véhicule n'est pas réparable vous devez être avisé de la valeur retenue et vous avez un délai de 1 mois pour contester par tout moyen (expertise ou cours moyen des prix de vente d'un véhicule similaire surtout par les journaux.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

CAT, Vaucluse, Posté le 21/10/2010 à 12:32
2 message(s), Inscription le 17/10/2010
Bonjour,
Je vous remercie des ces renseignements.
Je vais voir comment je peux les exploiter.
Cordialement,


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