Sinistre non responsable vétusté et franchise appliquées

Sujet vu 2026 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 09:20
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


menthepoivrée, Allier, Posté le 19/04/2011 à 09:20
8 message(s), Inscription le 30/10/2010
Bonjour,

Il y a quelques temps, une voiture s'est encastrée dans mon garage, sectionnant un poteau de soutien et laissant un trou béant dans la façade.
J'ai pris contact avec mon assurance qui m'a fait savoir qu'elle contactait un expert.
Un peu plus de 2 mois plus tard, une rencontre avait lieu avec l'expert de l'assuré responsable, mais aucune évaluation , aucun chiffrage, et pour le PV, les deux experts convenaient ensemble, qu'ils verraient ça plus tard, mon expert me faisant savoir que je devais fournir un devis pour réparations.
Après cette visite, j'ai eu des coups de fil et un courrier me pressant de fournir le devis.Ce que j'ai fait.
Je reçois une lettre d'acceptation à signer de mon expert, me stipulant une somme pour le dommage, vétusté déduite et une autre somme dite vétusté indemnisable sur présentation des justificatifs.
Il est précisé que cet accord est pris sous toutes réserves de garanties, de limites et de franchises prévues au contrat d'assurance.
N'y comprenant rien, j'écris pour demander ce que ce charabia veut dire, et là, j'apprends qu'une franchise me sera appliquée.
J'ai "gratté" un peu sur le net et j'ai découvert qu'en fait, aucune vétusté ni aucune franchise ne devait m'être appliquée, pas plus qu'une demande de justificatifs vu que je ne suis pas responsable du sinistre.Par ailleurs, ce sont les expert qui auraient dû chiffré le montant.
J'ai demandé à mon expert qu'il m'indique le coefficient de franchise qui était appliquée, et depuis, plus de nouvelles...
Que puis-je faire dans un cas pareil ? j'ai comme l'impression que ce sinistre sera enregistré pour mon compte puisque le courrier parle de mon contrat, m'applique des "sanctions" et que je n'ai eu aucun contact hormis le jour de l'expertise, avec l'expert d'en face.

Merci de m'aider,la façade de mon garage s'écarte ( très grosse fissure) les murs adjacents en souffrent, bref, il peut s'écrouler à tout moment.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/04/2011 à 07:04
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut distinguer votre propre contrat de la responsabilité de l'adversaire.

Votre assureur intervient au titre de la garantie choc terrestre par véhicule identifié, ce qui implique l'application des clauses du contrat: déduction franchise et justificatifs de reconstruction pour la vétusté dans le délai de 2 ans.

Par contre la compagnie adverse doit régler selon l'article 1382 du code civil, à savoir sans vétusté ni franchise.

Après le recours auprès de l'assureur adverse vous recevrez la franchise et la vétusté, même sans justificatifs.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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