Sinistre non réglé suite à un vol

Sujet vu 604 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/13 à 16:08
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Chris14, Calvados, Posté le 08/10/2013 à 16:08
3 message(s), Inscription le 08/10/2013
Bonjour,
Je me suis fait voler ma voiture au mois d'août dernier, et mon assureur refuse de régler le sinistre, car j'ai eu un sinistre à mes torts en janvier dernier.
Mon assureur, après expertise m'a versé le règlement sur mon compte pour la réparation du 01/2013 moins la franchise.
Le réparateur m'a proposé de le régler en liquide pour ce sinistre, ce qui en a fait baisser le coût. Suite au vol, l'assurance me dit que je ne serais pas régler pour ma voiture car je n'ai pas de facture. Mon garagiste ne veut pas m'en produire une et à même dit à l'assurance lorsqu'ils se sont rénseignes qu'il n'a pas fait les travaux.
De ce fait, pour l'assurance, j'aurais fait une fausse déclaration quant à l'état de ma voiture et ils ont clos mon dossier .
Que puis je faire ?
Merci de me répondre

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/10/2013 à 17:48
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

En assurance automobile, la garantie Vol est acquise selon les conditions générales de votre contrat.

Si les conditions sont bien remplies, il y a nomination d'un expert pour déterminer la valeur du véhicule, si celui-ci n'a pas été retrouvé.

Lorsqu'il y a eu un sinistre quelconque, l'assureur de plus en plus souvent vérifie que les réparations ont bien été effectuées (par la facture que vous ne pouvez présenter).

Il est en droit d'en déduire le montant de votre éventuelle indemnisation au titre du vol. Ce serait un enrichissement sans cause.

Il faudrait connaître la valeur de votre voiture au moment du vol, la franchise éventuellement prévue qui viendrait également en déduction.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Chris14, Calvados, Posté le 08/10/2013 à 18:03
3 message(s), Inscription le 08/10/2013
Bonjour
Je serais presque d'accord qu'ils déduisent cette réparation...
Ils ne veulent pas régler du tout, car pour eux, j'ai menti sur l'état de mon véhicule en leur disant qu'il était en bon état. Car, toujours selon eux, je ne peux pas présenter de facture donc les travaux n'ont pas été fait.
De plus, j'ai une garantie à mon contrat qui stipule que pendant les deux premières années d'assurance, mon véhicule est assuré au prix d'achat. Et nous sommes toujours dans cette période

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/10/2013 à 06:32
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

si vous avez déclaré que le véhicule était en bon état, l'assureur pourrait effectivement invoquer une fausse déclaration sur le montant de la réclamation et refuser l'indemnisation.

L'intervention d'un avocat spécialisé dans les assurances serait conseillée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Chris14, Calvados, Posté le 10/10/2013 à 08:54
3 message(s), Inscription le 08/10/2013
Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses


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