1er sinistre indémnisé non refait déduit du 2ème????

Sujet vu 562 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/13 à 18:34
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


daddyjul, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/06/2013 à 18:34
4 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour à tous, tout d'abord un grand merci aux personnes consacrant du temps à nos soucis du quotidien dans un monde où règne l'égoïsme.

Me voilà donc septique suite à un coup de fil de l'expert chargé de mon dossier, je m'explique:

En 2010, ma femme s'est fait accrocher sur un parking et n'étant pas en tort, s'est fait indemnisé de 1500 euro les quelques rayures profondes sur l'aile avant gauche que nous décidons de ne pas refaire.
Il y a une petite semaine, un camion se rabat sur elle et arrache littéralement le coté avant gauche du véhicule. A tort à 50%, et assurée tous risques, elle est donc indemnisé avec 105 euro de franchise.

L'expert a chiffré la valeur du véhicule à 2400 euro mais nous dit que, selon l'assurance, celle-ci pourrai nous retenir la somme versé pour le premier sinistre sur la valeur éstimée du véhicule: 2400-105-1500= 795Eur

Ma question est simple, est-ce légal?

D'avance, merci.

Daddy

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2013 à 19:27
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Lors d'un sinistre, vous pouvez être indemnisé TTC sans procéder aux réparations, mais le véhicule n'a plus la même valeur.

Le problème survient dans votre cas.
Vous ne pouvez être indemnisé 2 fois pour le même préjudice.

Le 1er accident non réparé est déduit de la valeur du véhicule.

votre second accident côté gauche n'a aucune influence sur le dédommagement (si les nouveaux dommages étaient sur le côté droit le problème aurait été identique)

La cour de cassation est constante sur ce point: il ne peut y avoir perte ni profit selon l'art 1382

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

daddyjul, Meurthe-et-Moselle, Posté le 24/06/2013 à 19:54
4 message(s), Inscription le 24/06/2013
Merci de votre réactivité, donc en gros pour trois rayures non repeinte, je perd la quasi totalité de la valeur du véhicule?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/06/2013 à 06:06
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le rôle d'un expert est de
- déterminer la véracité des déclarations sur les circonstances
- vérifier kilométrage, état du véhicule tant extérieur qu'intérieur
- chiffrer

Dans votre cas, il y a eu sinistre payé mais non réparé.
Donc l'état extérieur lié à ce sinistre fait baisser la valeur du véhicule et l'indemnisation.

Un arrière cabossé aurait eu la même incidence

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

daddyjul, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/06/2013 à 07:10
4 message(s), Inscription le 24/06/2013
Merci pour l'info Chaber, bonne journée.


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