Sui sinistre fuite deau difficulté de remboursement

Sujet vu 1080 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 17:52
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


CHARBLAND, Gironde, Posté le 21/09/2009 à 17:52
1 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,

Je suis locataire un tuyau de ma douche non visible a cassé au 1er étage de ma maison, il y a eu un dégat des eaux, mon propriétaire a fait venir son plombier et a réparé. Par contre le plafond du rez de chaussée a été abimé. J'ai fait une déclaration d'assurance, mon assureur a fait envoyé son peintre, un devis a été fait d'un montant de 800 euros environ. Le devis a été accepté par l'assurance.

Ma maison ayant besoin de pas mal de travaux au niveau des tapisseries, je n'ai pas l'intention de faire refaire maintenant ce plafond, dans quelques temps lorsque j'aurai un peu de temps, avec des amis, on repeindra les murs et on en profitera pour repeindre le plafond.

Mon assureur ne veut pas m'adresser un chèque correspond au devis. Il m'a dit qu'il ne me rembourserait que sur présentation de la facture. En a t il le droit. J'ai lu dans des forums que normalement il devait rembourser à vue du devis, sans obligation à l'assuré de faire les travaux. Est ce exact et quel est mon recours auprès de l'assureur ?

Je vous remercie par avance de votre réponse CHARBLAND

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gege59, Nord, Posté le 21/09/2009 à 22:28
111 message(s), Inscription le 13/08/2009
bonsoir.
il peut y avoir plusieurs modes de règlement pour ce qui concerne le dégat des eaux ( différents selon les compagnies) :
- vous faites intervenir une entreprise, qui va effectuer un devis. vous serez alors indemnisé sur production de la facture conforme au devis
- vous souhaitez faire les travaux vous même, il peut alors y avoir plusieurs solutions pour ce cas :
soit votre compagnie va vous demander de produire les justificatifs d'achat des matériaux nécessaire à la remise en état, et vous indemnisera sur cette base, en y ajoutant la main d'oeuvre ( qui portera sur un taux moins élevé que pour une entreprise, c'est sans doute pour cette raison que votre compagnie refuse de vous indemniser sur la base du devis effectué par l'entreprise).
soit le règlement se fait "de gré à gré" ( concerne les "petits" sinistres), c'est à dire que votre compagnie vous propose un règlement forfaitaire, que vous etes libre d'accepter ou non. dans ce cas, il ne vous sera demandé aucun justificatif, vous signerez juste une quittance faisant mention de votre accord sur le montant proposé.

je vous conseille de rependre contact avec votre assureur, et de lui expliquer que finalement, vous préférez pour des raisons personnelles vous charger de l'exécution es travaux. demandez alors la marche à suivre dans ce cas, et s'il vous faudra donner des justificatifs (si oui lesquels).

bonne soirée.

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"Quand les grands de ce monde commettent une faute, ce sont les petits qui paient."
Pierre Dac

aie mac, Posté le 21/09/2009 à 22:49
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
en complément des informations de Gégé59, et concernant le "droit de votre assureur".
le cas est différent suivant qu'il s'agisse d'une intervention contractuelle ou d'une intervention conventionnelle.
elle sera contractuelle si vous êtes juridiquement lésé, c'est à dire ici si la peinturte endommagée a été réalisée (ou payée) par vous.
dans ce cas, l'indemnisation est due, même si les modalités de règlement peuvent en être discutées comme indiquées par Gégé59.
elle sera conventionnelle si les peintures endommagées préexistaient à votre entrée dans les lieux; vous n'êtes là pas lésé juridiquement; c'est votre bailleur qui l'est.
dans ce cas, la même discussion peut être ouverte avec votre assureur, mais vous ne pourrez vous prévaloir d'une clause contractuelle pour faire changer d'avis votre assureur s'il maintient sa position.


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