Sinistre agricole non réglé par mon assurance

Sujet vu 593 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/13 à 19:52
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


gougou, Posté le 13/06/2013 à 19:52
4 message(s), Inscription le 04/05/2013
bonjour,j'ai un champ d'avoine,un camion qui venait pour charger 600 sacs a soudainement pris feu suite à une étincelle du moteur,ce qui m'a occasionné des dégâts trés importants,j'ai déclaré le sinistre à mon assurance,j'ai avisé la Gendarmerie qui a établi un PV de constatations,la protection civile a aussi intervenue.Voilà plus de 9 mois que j'attend qu'on me rembourse vainement.L'assurance estime qu'il faudrait que je leur apporte la preuve que l'incendie a été l'oeuvre de cette étincelle.Je vous signale que le camion a aussi subi d'énormes dégats.Que dois je faire pour rentrer en possession de mon droit.Merci !

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/06/2013 à 07:23
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
.Voilà plus de 9 mois que j'attend qu'on me rembourse vainement.L'assurance estime qu'il faudrait que je leur apporte la preuve que l'incendie a été l'oeuvre de cette étincelle.Je vous signale que le camion a aussi subi d'énormes dégats
Qui refuse de vous indemniser?

"Dans trois arrêts de principe rendus le 22 novembre 1995(Dalloz 1996, p.163), la deuxième chambre de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel : L'incendie d'un véhicule terrestre à moteur, est un fait de circulation, même si celui-ci est en stationnement dans un parking privé ou public, même s'il a été volé. Dès lors, les dispositions de la loi Badinter du 5 Juillet 1985 sont applicables à l'indemnisation des dommages dans lequel ce véhicule est impliqué.

Dans un Arrêt du 2 mai 1997, la Cour d'Appel de VERSAILLES a estimé que :
L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur volé et incendié - ce dernier fût-il en stationnement dans un lieu privé - est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, al.2 du Code Civil. Dalloz 1997, info.rap. p.204.

Dès lors, l'assureur du véhicule en stationnement, fut-il volé, doit procéder à l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés par le véhicule incendié, même volontairement.

Par ailleurs, la loi Badinter ne distingue pas, pour son application, le fait que le véhicule soit stationné dans un lieu public ou privé. Dès lors, elle est parfaitement applicable aux dommages causés par un véhicule incendié dans un parking privatif."

"La cour d'appel de Caen condamne la société locataire du camion et son assureur à indemniser intégralement les exploitants du centre (40 000 E au titre de la perte d'exploitation). Pour les juges, la loi « Badinter » s'applique à l'incendie dans la mesure où, « bien que le camion ait été immobilisé au moment du sinistre, moteur coupé, l'origine de l'incendie résulte non pas d'un élément étranger à sa fonction de déplacement, à savoir la production de froid, mais d'une défectuosité des organes nécessaires ou utiles à son déplacement ». La Cour de cassation approuve cette décision : « Le véhicule frigorifique dans lequel s'est déclaré l'incendie était impliqué dans un accident de la circulation au sens de l'article 1 de la loi " Badinter ". »

LE COMMENTAIRE
Cet arrêt confirme une jurisprudence constante selon laquelle la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 peut être appliquée aux accidents de la circulation, que le véhicule impliqué soit en mouvement ou en stationnement (comme dans l'arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 1987). Dans ce dernier cas, la jurisprudence s'appuie généralement sur le caractère « perturbateur » pour la circulation du véhicule sinistré. Selon l'article 1 de la loi de 1985, la victime dispose d'un droit à réparation dès lors qu'un véhicule est « impliqué » dans l'accident. L'implication est le lien de rattachement du véhicule à l'accident. C'est une notion beaucoup plus large et plus souple que celle du lien de causalité; car la loi n'a pas pour objectif de déterminer une responsabilité, mais de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes."

http://www.argusdelassurance.com/reglementation/application-de-la-loi-badinter-en-cas-d-incendie-d-un-vehicule.58798

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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