Signature Constat amiable

Sujet vu 328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 22:04
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


k0rb3n, Yvelines, Posté le 23/01/2013 à 22:04
1 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonjour,

simple question qui me trotte dans la tête depuis un bon bout de temps. est ce obligatoire de signer un constat amiable? Si oui ou non quel article de loi le précise?
je cherche sur le net et on lit de tout...

Cordialement!

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/01/2013 à 07:53
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la signature d'un constat amiable n'est absolument pas obligatoire au sens légal, mais elle peut accélérer le réglement d'un sinistre. 2 versions différentes peuvent amener à un partage à 50%

Vous devez décliner obligatoirement à l'adversaire votre identité complète, les éléments de votre véhicule, y compris assurance

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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