Retard versement capital décès

Sujet vu 1679 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/11 à 16:11
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Lilie84300, Vaucluse, Posté le 10/08/2011 à 16:11
4 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bonjour,

Je vous remercie par avance pour l'intérêt que vous porterez à ma demande et j'espère que je serai assez claire dans mon explication.

L'ex-mari de ma maman avait souscrit une assurance décès, Prédissime 9 au C.A., dont je suis la bénéficiaire.
Habitant à 800 kms, j'ai rencontré son conseiller financier le jour des obsèques de mon "papa" afin de mettre le dossier à jour et de fournir les documents nécessaires afin que le capital me soit versé.

Cette dernière m'a fait signer un document intitulé "PRESTATION SUITE AU DÉCÈS DE L'ASSURÉ" le jour même. Ce document indiquant que le dossier avait bien été remis complet ce jour là, le 28/06. Elle m'annonce alors un délai d'1 mois afin que la somme me soit versée.

Cependant, le 28/07, alors que je l'avais contactée à plusieurs reprises afin de savoir si mon dossier ne posait aucun problème, elle m'a a envoyé un mail me demandant de lui faire parvenir un nouveau document, attestation sur l'honneur, et m'a informée que cela repoussait donc à nouveau le délai d'un mois.

J'ai connaissance de la loi du 17 décembre 2007 instaurant un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie, après le décès du titulaire. Selon laquelle le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux.

Je souhaiterais donc savoir si je suis en droit de demander des intérêts pour retard de versement.

Merci d'avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 16:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux.
donc
0.045% par mois pour les deux premiers mois
0.06% par mois pour les mois suivants

Le capital est de combien ?

Lilie84300, Vaucluse, Posté le 10/08/2011 à 16:19
4 message(s), Inscription le 10/08/2011
Merci pour votre réponse

Initialement il avait versé 15000 euros mais ils ont prélevé à peu près 600 euros de frais.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 16:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
600 euros de frais de quoi ?
C'est un capital-décès de quoi ?

Lilie84300, Vaucluse, Posté le 10/08/2011 à 16:24
4 message(s), Inscription le 10/08/2011
En fait ce capital est défiscalisé. Il s’agit des frais de versement.
http://www.credit-agricole.fr/particulier/epargne/assurance-vie/assurance-vie-predissime-9.html

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 16:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
15000-600, appliquez les taux que vous donnez, ça donne 6.48 euros par mois, les deux premiers mois et 8.64 euros ensuite
vous pouvez les demander, mais ne ralentissez pas le dossier pour ça

Lilie84300, Vaucluse, Posté le 10/08/2011 à 16:46
4 message(s), Inscription le 10/08/2011
Effectivement la somme est dérisoire... Je comprends mieux pourquoi ils prennent leur temps...
Merci beaucoup pour votre aide


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]