Responsable de sinistres n'est pas assuré

Sujet vu 591 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/09 à 16:42
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


maleuwell, Morbihan, Posté le 02/08/2009 à 16:42
1 message(s), Inscription le 02/08/2009
Bonjour,
Hier soir, mon ex (père de mes enfants) a cassé toutes les portes et les fenêtres de ma maison que je loue depuis mars 2008. Je vais porter plainte demain matin pour l'assurance mais lui n'est pas assuré.
Comment cela va-t-il se passer ?
merci de votre aide.

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aie mac, Posté le 04/08/2009 à 11:25
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
même s'il était assuré, son assureur n'interviendrait pas pour indemniser des dommages occasionnés volontairement.
il en doit réparation intégrale sur ses propres deniers.vous êtes par contre sans doute assuré de votre côté; votre assureur interviendra en fonction des termes de votre contrat, si vous êtes propriétaire.
si vous êtes locataire, faites une déclaration à titre conservatoire et informez immédiatement votre bailleur; vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait d'un tiers, sauf si vous avez accepté qu'il entre chez vous.


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