Responsabilité des parents en-cas de delit d un mineur

Sujet vu 911 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/13 à 18:29
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


cat63, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/05/2013 à 18:29
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
bonjour,

je suis divorcée et mon enfant mineur a commis un délit très grave.
mon ex mari prétend que je suis seule responsable devant la loi puisque j'ai la garde de notre enfant, mais il n est pas déchus de ses droit de paternité.

st il aussi responsable que moi devant la loi ?

merci pour votre réponse.

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Marion3, Aude, Posté le 07/05/2013 à 19:01
383 message(s), Inscription le 03/04/2013
Modérateur
Bonjour,
"la responsabilité de plein droit prévue par l'ART. 1384, alinéa 4, incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même que l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait coinjointement l'autorité parentale.
Par conséquent, la responsabilité du parent chez lequel la résidence n'a pas été fixée, ne peut, sans faute de sa part, être engagée".

Donc, aux yeux de la loi, vous êtes seule responsable des actes commis par votre enfant mineur.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

cat63, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/05/2013 à 19:13
3 message(s), Inscription le 07/05/2013
merci marion3

Tisuisse, Posté le 07/05/2013 à 22:58
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour cat63,

Cette responsabilité n'est que la reponsabilité civile (code civil) donc vous avez tout intérêt à déclarer ce problème à votre assureur "responsabilité civile".

La responsabilité pénale est prévue par le code pénal et, là, si votre fils mineur à au moins 16 ans, il reste seul responsable pénalement devant la loi (majorité pénale).


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