Responsabilité délictuelle notion de faute

Sujet vu 722 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/08 à 21:51
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Gwen1, Yvelines, Posté le 21/11/2008 à 21:51
2 message(s), Inscription le 21/11/2008
En ramenant une caisse à un traiteur pour un ami (je n'étais pas le client de ce commerçant), ce traiteur m'a demandé de poser cette caisse sur le comptoir ; en faisant cela j'ai heurté la vitrine de ce commerçant qui s'est alors brisée, le verre me blessant ; je n'ai pourtant pas été brutale lors de cette manipulation ; le commerçant m'a dit de ne pas me soucier de ce problème ; le lendemain il me rappelle pourtant, je vais le voir, il me dit qu'il fera jouer son assurance ; j'en profite pour vérifier la vitrine qui me semble assez mal fixée (je reste en effet étonnée que cette vitrine ait cassée si facilement) ; voici deux mois que cette histoire est arrivée, or, le commerçant vient d'adresser une facture de 300 euros à mon ami qui était son client (car je le rappelle, je n'ai fait qu'aider mon ami à ramener les caisses qui contenaient la nourriture achetée chez ce traiteur) ; bref, ce commerçant a t il des chances devant un juge ?

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Tisuisse, Posté le 22/11/2008 à 07:44
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous faites une déclaration à votre assureur habitation dans le cadre de la mise en jeu de votre garantie Responsabilité Civile sur les bases des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Puis, vous donnez copie de votre lettre à ce commerçant. Ce sera une affaire entre le commerçant et votre assurance.

Attendez-vous cependant à devoir rembourser le montant de la franchise à votre assureur (votre assureur devant régler la totalité du dommage à ce commerçant).


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