Responsabilité civile + moitié de la franchise réclamée

Sujet vu 3675 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/08 à 13:58
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


chrisl, Posté le 18/05/2008 à 13:58
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonjour,

Mon ex-femme et moi avons été condamnés solidairement responsables (vandalisme effectué par notre fils - autorité parentale partagée).
L'avocate de la partie civile s'est mise en relation avec l'Assureur de mon ex-conjointe qui est entré en rapport avec le mien.
Notre responsabilité civile a été acquise et la victime indemnisée.

Maintenant, l'Avocate de la partie civile me réclame la moitié de la franchise du contrat de mon ex.
J'ai contacté l'Assureur de mon ex qui m'a répondu par tel et par écrit :

"Nous vous confirmons qu'en principe la partie civile ne peut pas vous demander d'acquitter tout ou partie de la franchise prévue par le contrat souscrit par notre assurée.
Il vous appartient de supporter la franchise éventuellement prévue par le contrat souscrit auprès de "votre compagnie".



Dans son courrier, l'Avocate insiste par :

"Je vous rappelle que je reste dans l'attente de la somme de 86,14 € correspondant à la moitié de la franchise que vous devez régler.

Sans règlement de votre part d'ici la fin du mois de mai, j'ai reçu pour instructions de faire procéder à l'exécution par voie d'huissier, ce qui ne fera qu'augmenter les frais mis à votre charge.

L'Avocate a t-elle le droit de me réclamer la moitié de cette franchise?
J'ajoute que sur mon contrat personnel, je n'ai pas eu de franchise à régler mais je viens d'être résilié.


Merci de votre aide.

Amicalement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/05/2008 à 22:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en assurance de responsabilité civile, et sauf disposition légale contraire ( circulation automobile, assurance construction), les franchises contractuellement mises à la charge de l'assuré sont opposables à la victime exerçant l'action directe ou à la partie civile dans un procès, c'est-à-dire que l'assureur est en droit de déduire de l'indemnisation qu'il paye à la victime le montant de la franchise imputable à son assuré.

J'imagine alors que comme il s'agit d'une condamnation solidaire que la victime à droit à la réparation intégrale de son préjudice ce qui fait que le montant de la franchise qui n'a pas été acquittée par l'assureur de votre épouse vous soit réclamée à juste titre, je dis cela cependant avec beaucoup de réserves ne connaissant pas l'affaire de A à Z ni les conditions générales des assurances responsabilités civiles vie privée souscrites, cordialement

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chrisl, Posté le 18/05/2008 à 22:23
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Bonsoir,

merci pour la clarté de votre réponse.
Ce qui m'interpelle, c'est le courrier de l'assureur de mon ex conjointe qui dit si je comprends bien que la franchise est liée au contrat nominatif.

"Nous vous confirmons qu'en principe la partie civile ne peut pas vous demander d'acquitter tout ou partie de la franchise prévue par le contrat souscrit par notre assurée.
Il vous appartient de supporter la franchise éventuellement prévue par le contrat souscrit auprès de "votre compagnie".

chrisl, Posté le 11/01/2009 à 12:55
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Il s'est passé du temps pour que tout rentre dans l'ordre.

La responsabilité civile liée à mon contrat d'assurance habitation a fonctionné (il en a fallu des courriers et des coups de fil pour obtenir gain de cause).
Elle s'est mise en rapport avec la compagnie de mon ex-femme et ils ont remboursé les victimes à 50 %

Ensuite, ma compagnie a résilié mon contrat (+ de 15 ans d'ancienneté sans pb) !! mais j'ai pu en trouver un autre

chrisl, Posté le 11/01/2009 à 12:59
20 message(s), Inscription le 18/05/2008
Oups j'oubliais !

La franchise est liée au contrat et donc l'avocate ne pouvait pas me la réclamer étant donné que je me débrouille avec ma franchise, qu'il y'en ait une ou pas sur mon contrat.
En l'occurence, j'ai découvert que je n'avais pas de franchise à régler mais mon ex femme a été obligée de s'acquitter de la sienne.
C'est sa propre compagnie d'Assurance qui m'a renseigné sur ce point, ils ne pouvaient rien me réclamer à ce niveau.

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/01/2009 à 15:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, voila un dénouement équitable, malheureusement votre assureur en a profité pour vous résilier "dès qu'on les secoue, ils l'ont mauvaise", bonne continuation et bonne année 2009, cordialement

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