Responsabilité civile l'assurance ne veut pas payer

Sujet vu 1973 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 13:23
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


josteo, Oise, Posté le 04/12/2012 à 13:23
2 message(s), Inscription le 04/12/2012
bonjour,

je viens poster et expliquer mon cas ici en esperant trouver des réponses et peut etre de l'aide...

il y a un peu plus d'un an, mon équidé a été bléssé par le cheval d'une autre cavalière alors que nous étions toutes deux à cheval (donc en action d'équitation)

Nous avons donc fait appel à sa responsabilité civile (sous couvert de son contrat d'habitation) et un dossier a été ouvert...car d'après le code civile, nous sommes responsables des faits et gestes des animaux dont nous avons la garde ou bien dont nous sommes propriétaires...

La procedure a duré plusieurs mois et mon equidé a fini par mourir des suites de ses blessures....ce qui a fortement fait augmenter la "facture" pour l'assurance de la personne "responsable". L'assurance "adverse" a donc missionné un expert que nous avons rencontré début septembre avec l'autre cavalière. Cet expert a dressé un procès verbal stipulant que mon équidé avait recu tous les soins nécéssaires et que malgré cela, et pour des raisons ethiques, il a fallu l'euthanasier. Il a indiqué sur le procès verbal que la somme reclamée pour la valeur vénale de la jument était tout à fait correcte et que d'après son analyse, il chiffrait le préjudice à un peu plus de 8000 euros (valeur jument + remboursement frais vétérinaires)

Voyant cela, l'assurance adverse essaye de faire trainer en longueur la procédure (ils ont essayé de diviser la facture en demandant à la license équitation si elle couvrait cela, en faisant appel à l'assurance professionnelle de la gérante de notre écurie...)
alors que c'est bien la responsabilité civile de la cavalière qui doit fonctionner...les autres assurances citées n'ont pas lieu d'etre!

je ne peux pas faire fonctionner l'assistance juridique de mon assurance (par convention, ils ne s'attaquent pas entre eux) ni celle de ma banque (elle me couvre uniquement pour la consommation)

Ma question est la suivante, que puis je faire pour les "obliger" à effectuer le remboursement? si je fais appel à un avocat, comment cela se passe t-il?

(je tiens à preciser que l'autre cavalière concernée fait tout ce qu'elle peut pour accelerer la procedure, elle appelle régulièrement son assurance mais ils semblent peu disposés à payer!c'est donc son assurance qui est à blamer!)

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2012 à 13:32
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est dommage pour l'autre cavalière si elle est de bonne volonté, mais de votre coté, votre seule possibilité est de l'assigner en justice en dommages et intérêts. A elle ensuite de se débrouiller avec son assurance...

josteo, Oise, Posté le 04/12/2012 à 14:06
2 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour Lag0, n'y a t-il pas d'autres solutions ?(c'est bien ce que je craignais pour l'assignation)
n'y a t-il pas des textes concernant le code des assurances dont je pourrais me servir pour leur rappeler la loi?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/12/2012 à 14:14
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Mais vous n'avez aucun rapport avec l'assurance de l'autre cavalière, vous ne pouvez donc pas traiter avec elle.
La seule personne qui vous a causé un préjudice, c'est la cavalière, pas son assurance...

REIGNE, Posté le 25/04/2013 à 16:58
2 message(s), Inscription le 25/04/2013
Bonjour
si une personne commet un accident en voiture et qu'il n'a pas d'assurance et et qu'il est en tort
alors qu'il n'a pas d'argent pour rembourser ?
comment cela se passe t'il ?
l'assurance peut obligatoirement demander de payer ou ils n'ont pas les moyens de le faire contrairement à la justice ?

Merci d'avance

amatjuris, Posté le 26/04/2013 à 09:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si le conducteur responsable n'a pas d'assurance, c'est le fonds de garantie automobile qui indemnisera les victimes et qui ensuite demandera à l'automobiliste de rembourser.
cdt

REIGNE, Posté le 26/04/2013 à 21:26
2 message(s), Inscription le 25/04/2013
et si la personne qui n'avait pas d'assurance n'est pas responsable ou la responsabilité vient des deux coté comment cela se passe t'il ?

d'avance merci pour votre réponse.

cdt,

mymye64, Posté le 27/05/2013 à 11:09
1 message(s), Inscription le 27/05/2013
bjr,
mon fils a invité un copain a jouer à la maison et ce copain lui a cassé son lit.
Mon assurance m'a régler une partie il reste la franchise que la mère doit me régler.
La mère refuse de me payer la franchise, que faire ?

Cdt

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/05/2013 à 11:33
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'assureur honore son contrat en vous payant franchise déduite.

Il vous faut faire une mise en demeure par LRAR pour réclamer la somme due, sous quinzaine à réception.

Sans réglement, il vous faudra procéder.

Vous conservez un double de votre courrier

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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