Résiliation de bail et dégats des eaux

Sujet vu 4631 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 19:32
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


thethe, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/06/2009 à 19:32
1 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,

J'aimerais avoir vos avis svp :

ayant eu un dégat des eaux dans un studio dont je suis locataire ( mais je suis actuellement dans mon préavis car j'ai résilié le bail) , je suis confronté à plusieurs cas :

- mon assureur ( j'ai une assurance locative) me dit que j'ai n'ai pas de déclaration de sinistre à faire ( pas de constat avec mon voisin) car je suis actuellement dans mon préavis de 3 mois. Donc il me dit que la déclaration ( constat) doit se faire entre le bailleur ( mon propriétaire) et ma voisine ( d'ou provient le dégat des eaux)

- mon propriétaire me dit que je dois faire cette déclaration et constat de dégats des eaux avec mon voisin. or ce n'est pas à moi selon mon assurance.....

que faire?? je ne veux pas me faire avoir.

pour info, le dégats des eaux provient de mon voisin du dessus. Et ma proprio me dit que le Syndic de la copropriété , dont elle est proprio de mon studio, affirme le contraire ( comme quoi je dois faire le constat moi même)

merci pour vos réponses rapides.

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Solaris, Finistère, Posté le 04/06/2009 à 22:40
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Si vous avez des dégâts sur vos biens vous devez intervenir dans le cas du constat du dégât des eaux. Le constat sera fait entre vous, votre propriétaire et votre voisin. Le formulaire le permet.
Si vous n'avez pas de dégât, adressez une LRAR à votre proprio pour qu'elle soit informée régulièrement du sinistre. Le constat sera alors fait entre elle et le voisin.

Concernant le délai de préavis, il n' a aucune incidence sur la déclaration du sinistre.

nath, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/06/2009 à 22:56
5 message(s), Inscription le 04/06/2009
si un syndic gère l'immeuble, c'est le syndic qui va se charger de la réparation puisque vous êtes en période de préavis.
si pas de syndic, c'est l'assurance de votre bailleur.
votre assurance à vous n'intervient pas dans ce cas précis ( préavis )

Solaris, Finistère, Posté le 04/06/2009 à 23:09
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Si Thethé a subit des désordres sur ses bien propres, il doit en aviser son assurance qui se retournera contre le propriétaire ou le voisin.
Le syndic ne prendra pas en charge le sinistre car il ne touche pas les parties communes (où alors j'ai mal compris).

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2009 à 17:00
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Si vous n'avez pas subi de dommages personnels votre assureur a raison: le constat dégats des eaus devra être établi entre la vosine et votre propriétaire puisque vous êtes dans votre période de préavis.

Dans le cas contraire, vous établissez un constat et votre assureur vous indemnisera au titre de votre contrat et de la conve,ntion CIDRE. Mais pour le même motif, il n'interviendra pas pour votre propriétaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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