Résiliation assurance rc/décennale

Sujet vu 1459 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/12 à 14:50
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


joliefolie, Doubs, Posté le 27/10/2012 à 14:50
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,
Mon assureur résilie mon contrat RC /décennale en vertu de l'article L113-12 du Code des assurances, pour cela il met en avant le fait que,je cite:

" Une fréquence de déclarations de sinistre nettement supérieure à la moyenne observée pour des contrats présentant les mêmes caractéristiques ( activités garanties, niveau de cotisations, ancienneté de l'entreprise...) "

Tout cela alors que je n'ai déclaré qu'un seul sinistre de faible importance sachant que j'ai commencé mon activité au 05/09/2011.

Je constate que l'article R 113-10 stipule que l'assureur qui a encaissé des primes un mois aprés qu'il a eu connaissance du sinistre ( ce qui est le cas )ne peut se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Question: a t'il le droit de résilier en faisant valoir des faits prescrits par l'article R 113-10 en utilisant l'article L 113-12 (échéance annuelle )
Merci pour vos réponses.

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aie mac, Posté le 27/10/2012 à 21:50
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

l'assureur, pas plus que l'assuré quand lui le fait, n'a à motiver une résiliation de contrat à l'échéance.
c'est au libre choix des 2 contractants.

joliefolie, Doubs, Posté le 28/10/2012 à 11:00
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,
Nous sommes d'accord sur ce fait.
Or il s'avère justement que l'assureur motive cette résiliation sur un fait sur lequel il y a prescription ce qui est pour le moins cavalier.
Et tout cela parce qu'il devra reverser une centaine d'euros de dommages,on croit rêver, je ne pense pas avoir mis la compagnie en péril sur ce coup là!
Il faut qu'il change de métier si il se défile à la première déclaration de sinistre sans compter que cela va me pénaliser pour trouver une autre assurance puisque je devrai déclarer ma résiliation.
Merci pour votre avis même si cela ne répond pas entièrement à ma question sur le fond.
A bientôt , trés cordialement ,Joliefolie

aie mac, Posté le 28/10/2012 à 18:32
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
il s'avère justement que l'assureur motive cette résiliation sur un fait sur lequel il y a prescription ce qui est pour le moins cavalier.

non.
s'il avait motivé sa décision sur la survenance d'un sinistre, il aurait invoqué L113-10.
ce n'est pas le cas puisqu'il invoque L113-12CdA qui concerne bien la résiliation à l'échéance.

joliefolie, Doubs, Posté le 29/10/2012 à 07:59
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Oui il invoque la L113-12 en motivant des faits se rapportant à la R 113-10 alors qu'il navait pas à motiver cette affaire prescrite ni quoi que ce soit d'autre d'ailleurs, c'est bien cela qui me fâche.
Je vais prendre contact avec le courtier et m'en expliquer avec lui afin d'essayer de trouver un compromis.
Bonne journée à vous et merci encore
Joliefolie

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/10/2012 à 23:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Aviez-vous pris connaissance des conditions du contrat ?

Relativisez, il n'y a pas lieu de vivre mal la décision de votre assureur.

La "garantie décennale" est un contrat qui peut ne pas être reconduit, qui peut être résilié en cas de sinistre, de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, ou encore de cessation d'activité de l'assuré.

Nonobstant la résiliation du contrat une garantie différée subsiste.

L'assureur a résilié, vous aviez le même droit, ce ne sont pas ses confrères qui manqueront de vous accueillir si vous exercez toujours une activité qui nécessite cette assurance.

Vous n'avez rien à gagner à contester la résiliation. On se remet très vite de la vexation.

Il ne sera pas inintéressant de vous entretenir de l'affaire avec le courtier, ce d'autant plus qu'il est votre mandataire et non pas celui de l'assureur. Vous appréhenderez différemment l'évènement.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


joliefolie, Doubs, Posté le 30/10/2012 à 20:18
4 message(s), Inscription le 27/10/2012
Bonjour,
Vous avez certainement raison, je vais relativiser, après tout ce ne sont pas les assureurs qui manquent!
biz
Joliefolie


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