Reponsabilité civile - condamnation prejudice corporel

Sujet vu 737 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/13 à 01:46
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


titus972, Martinique, Posté le 27/06/2013 à 01:46
1 message(s), Inscription le 27/06/2013
bonjour
Suite à un accident ancien (1991) chez moi une dame a obtenu une condamnation pour des dommages corporels (jugement en dec 2012). Parmi les défendeurs il y avait également la CPAM .
Voici la fin du jugement que j’ai reçu :

« Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne in solidum Mme XXX et M A Soler à payer à Mme Y :
- x euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
- x euros au titre deficit fonctionnel permanent
DECLARE le présent jugement commun à la CPAM de Montpellier et la Caisse des Français de l’étranger.
Condamne in solidum Mme XXX et M A Soler aux dépens y compris frais de procédure de référé et expertise judiciaire. »

Question 1 : J’étais assuré à la MAIF (responsabilité civile depuis 1981) mais vu le temps écoulé je n’ai pas de justificatifs directs de la MAIF. J’ai par contre en ma possession des relevés de Compte Bancaire montrant clairement les prélèvements mensuels MAIF au moment des faits.

Comment puis-je obliger mon assureur à me donner un historique détaillé de ce que je payais et pour qu’elle assurance à l’époque ? Rq : Le service sinistre prétend malgré les relevés de compte que je ne suis assuré chez eux que depuis 1993….

Question 2 : Que signifie la phrase "DECLARE le présent jugement commun....? La CPAM me réclame des frais d’hospitalisation en 1999 en maison de repos est-ce qu’elle est en droit de le faire au vu de ce jugement ?


Merci d’avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/06/2013 à 06:57
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

A la date du sinistre, avez-vous fait une déclaration à votre assureur? si oui un dossier a dû est ouvert.

question 1: reprenez votre contrat d'assurances de l'époque pour vérifier les dates et les garanties

Avec vos relevés de banque, mentionnant les prélèvements et les références antérieurs à 1993, tentez de savoir à quel contrat correspondaient-ils. Ce sera très difficile

question 2: la CPAM est un créancier privilégié. Il est normal qu'elle apparaisse dans le jugement.

N'a-t-elle pas été indemnisée?
Il est surprenant que depuis la date du sinistre elle ne soit pas manifestée.

La condamnation in-solidium signifie que la CPAM et la victime peuvent se retourner contre l'un ou l'autre, souvent le plus solvable, pour un règlement intégral, à charge pour le payeur de se retourner contre l'autre condamné.

Il est quand même rare qu'un jugement de 2012 intervienne pour des faits aussi anciens, hormis des dommages très graves

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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