Reparation vehicule d'un salarié

Sujet vu 870 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 14:26
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


paigem10, Hauts-de-Seine, Posté le 04/05/2010 à 14:26
2 message(s), Inscription le 11/03/2010
Bonjour,

Un salarié utilise son véhicule personnel pour ses déplacements et bénéficie des indemnités kilomètres, lorsqu'un accident survient, l'entreprise bénéficie d'une assurance auto-mission, mais l'assureur applique une franchise de 302.00 €.

Qui doit prendre en charge cette franchise ? le salarié ou l'employeur

Merci

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