Reparation accident non reponsable 1ere partie

Sujet vu 1322 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 01:57
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


samialia, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/02/2011 à 01:57
3 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonsoir à tous,
J'aimerais avoir quelques infos s'il vous plaît.

Je vous explique mon problème: mon mari c'est fait percuter l'arrière droit de notre véhicule (véhicule gris) par un automobiliste qui a grillé un feu rouge.
Le véhicule responsable (véhicule vert) a tout d'abord percuté un véhicule dans le même sens de circulation (véhicule bleu), ensuite le véhicule vert à grillé le feu rouge, et à percuté mon mari, qui lui, avait le feu vert, et pour finir ses exploits, il a percuté un dernier véhicule (rouge), qui était arrêté au feu rouge dans le sens inverse de la circulation. Je vous joins un schéma.
Il se trouve que le propriétaire du véhicule rouge, est un fonctionnaire de police.
La police les pompiers sont venus rapidement sur les lieux;
La police, a demandé les papiers d'identités (cni, permis, carte grise, assurance), et ont demandés au différents intervenants les circonstances de l'accident, et ont placé le responsable dans leur véhicule (vert).Le conducteur fautif, ainsi que le policier qui conduisait le véhicule rouge, ont été transportés à l'hôpital. En effet le policier avait mal au dos, il faut dire que son choc a été violent.
Ils nous ont précisés, qu'il ni avait pas de constat à faire, et que dès le lendemain, il fallait se rendre au commissariat pour récupérer un "triplicata", document à remettre à notre assureur.
Dès le lendemain matin mon mari est donc partit récupérer ce triplicata. Et donc dès le lundi matin, déclaration à notre assurance, et là, surprisssssse, comme nous sommes assurés au tiers maxi, et à ma grande stupéfaction, je n'ai ni le prêt d'un véhicule, ni la défense juridique, il nous faudra attendre d'avoir le procès verbal définitive venant du commissariat, pour que les réparations soient effectuées. Et l'assureur nous précise que cela met entre 6 et 8 mois minimum.
Nous avons un espace IV, le véhicule est roulant, il a :

- la porte du coffre de défoncée, mais elle s'ouvre et se ferme correctement
- le pare choc (en dessous de la porte du coffre) endommagé
- la partie pare choc (angle droit) arrachée, il ni en a plus du tout, et plein de fils arraché et dénudé
- le feu anti brouillard manquant
- les capteurs de radar de recul qui sont forcément manquant à cet endroit
- et je pense que on aile arrière droite à un peu bougée.
Bref, c'est ce qui est apparent.
Cela ne m'empêche pas de rouler, mais ce qui me fait peur, ce sont tous ces câbles qui sont dénudés, arrachés, et j'ai peur d'un cout circuit.

Je précise que le responsable, n'est pas sorti du véhicule de police, une seule fois, il était dans le gazzzz.
Sur le triplicata, il y a les coordonnées des permis, et assurances de toutes les personnes, y compris le responsable, alors pourquoi nous faire galéré 6 à 8 mois, il y a tout de même 3 personnes qui donnent le même témoignage. , et chacun dans une voiture différents, et ayant tous été percuter à un endroit différents sur la national.

Aujourd'hui mon véhicule est passé en expertise, mais lorsque j'ai récupéré mon véhicule, le garagiste m'a précisé, que l'expert a fait que l'expertise des dégâts apparents, car pour faire l'expertise complète (dégâts apparents et non apparents), l'expert voulait faire démonter la totalité du pare choc, mais le souci, c'est qu'il ne prévoyait pas le remontage, et de ce fait le garagiste à refusé, en précisant à l'expert, qu'ensuite, je ne pourrais plus rouler avec mon véhicule, et qu'étant donné le délai d'attente pour les réparations, cela était impossible.

Mon mari a dû retourner faire une nouvelle déposition, car les policiers ce sont trompés car ils ont écrit dans le PV, que le véhicule vert avait percuté le bleu, et que le bleu, avait percuté le gris (le mien), et le vert à percuté le rouge.
Le policier lui a dis, que le responsable ne c'était pas présenté à la convocation!!!!
Ils leur a demandé s'il pouvait avoir le procès verbal définitif, mais ils lui ont répondu que non, et ce serrais très long.
J'ai donc été déposer tous les documents que m'a donné le commissariat (triplicata, procès verbal de l'audition de mon mari), chez mon assureur, qui m'a précisé que SI j'avais été en tout risques, ils m'auraient réparés le véhicule immédiatement.

Mais avec un SI, on refait le monde, et se qui est sûr, c'est qu'après tout cela, je bascule mon contrat en tout risques.

Et en rentrant je relis ce procès verbal, et là, encore une surprissssse, la police c'est encore trompée, ils ont mis, que le véhicule responsable (vert), est rentré dans le bleu, que le vert, est rentré dans le gris (le mien), et que le gris est rentré dans le noir, et ils n'ont pas précisé que le véhicule vert, m'était rentré dedans car il avait grillé un feu rouge.
Donc mon mari va retourner encore une fois demain matin pour faire corrigé cela.

Franchement cela me casse la tête tout ça, j'ai l'impression que tout est fait pour que l'on renonce, mais M***E, je paie l'assurance tout les mois quand même.

Alors je parcours les forums, pour en savoir un peu plus, et j'ai lu plein de choses, mais c'est très compliqué, et le droit et moi, ce n’est pas ça.

J'ai lu qu'il y avait une indemnité de privation d'usage de 20€ par jour.
A qui la réclamer, est ce que j'y ai le droit, pour combien de temps ?
Il y a le code civil et la loi Badinter.
Mon cas relève de quoi ?
Et si j'ai bien compris, la loi Badinter s'applique lorsqu'il y a accident avec des pétions ? Et dans ce cas, cela ne me concerne pas ?
Et lors d'un accident de la circulation, c'est la responsabilité civile de droit commun des articles 1382 du code civile, et suivant qui s'appliquent.

Je ne peux tout de même pas rester avec tous ces câbles dénudés.

J'ai demandé au garagiste s'il n'était pas possible de déposer le pare choc, seulement pour l'expertise, et le remonter ensuite pour que je puisse rouler, mais il m'a répondu comme vu qu'il était cassé, il n'était pas certain de pouvoir le remonter, et qu'en revanche, si l'expert ne faisait pas l'expertise complète, c'était à mes risques, car je risquait d'avoir des surprises lorsqu'ils allaient démonter au moment des réparations, et trouver plus de réparations que prévue par l'expert.

De plus je suis assistante maternelle, et je dois aller chercher les enfants que j’accueille, ainsi qu'aller les déposer le soir, et tout cela avec mon véhicule, et comment faire, si ma voiture est bloquée.

Est que quelqu'un pourrais me dire comment me sortir de ce bordel qui risque de me coûter mon travail, et s'il y a un moyen, une loi..., qui me permet de faire pression sur mon assurance, s'il vous plaît.
J'ai dû vous faire mal à la tête avec mon histoire, enfin bon je n’espère pas trop quand même, pour que vous puissiez me donner de bons conseils!!!!!

Merci beaucoup
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2011 à 06:36
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

D'abord je colle les deux questions pour n'en faire qu'une et ainsi faciliter l'usage du forum et les réponses à apporter.
Citation :
Je vous explique mon problème: mon mari c'est fait percuter l'arrière droit de notre véhicule (véhicule gris) par un automobiliste qui a grillé un feu rouge.
Le véhicule responsable (véhicule vert) a tout d'abord percuté un véhicule dans le même sens de circulation (véhicule bleu), ensuite le véhicule vert à grillé le feu rouge, et à percuté mon mari, qui lui, avait le feu vert, et pour finir ses exploits, il a percuté un dernier véhicule (rouge), qui était arrêté au feu rouge dans le sens inverse de la circulation. Je vous joins un schéma

Le véhicule responsable a-t-il percuté les autres voitures les unes après les autres ou y a-t-il eu projection ?

Les assureurs ont signé entre eux des conventions dé réglement pour accélérer les indemnisations matérielles même pour les assurés Aux Tiers.

Citation :
nous sommes assurés au tiers maxi, et à ma grande stupéfaction, je n'ai ni le prêt d'un véhicule, ni la défense juridique, il nous faudra attendre d'avoir le procès verbal définitive venant du commissariat, pour que les réparations soient effectuées. Et l'assureur nous précise que cela met entre 6 et 8 mois minimum.


- votre responsabilité n'est pas engagée selon le constat amiable
- l'adversaire a une assurance en cours de validité
- le conducteur du véhicule a un permis régulier

Dans votre cas, en l'absence du constat votre assureur peut demander les témoignages qui confirmeront votre non-responsabilité.

L'obtention des PV par votre assureur est quelquefois très longue selon l'instruction.

Il est surprenant que vous n'ayez même pas dans votre contrat une clause de défense-recours, incluse quasi systématiquement.

Citation :
Et si j'ai bien compris, la loi Badinter s'applique lorsqu'il y a accident avec des pétions ? Et dans ce cas, cela ne me concerne pas ?
Et lors d'un accident de la circulation, c'est la responsabilité civile de droit commun des articles 1382 du code civile, et suivant qui s'appliquent.


La loi Badinter s'applique pour les dommages corporels subis par des piétons mais également pour les passagers transportés, y compris le conducteur non responsable. Le matériel est indemnisé selon les conventions entre assureurs ou l'art 1382 si vous en refusez l'application.
Citation :
J'ai demandé au garagiste s'il n'était pas possible de déposer le pare choc, seulement pour l'expertise, et le remonter ensuite pour que je puisse rouler, mais il m'a répondu comme vu qu'il était cassé, il n'était pas certain de pouvoir le remonter, et qu'en revanche, si l'expert ne faisait pas l'expertise complète, c'était à mes risques, car je risquait d'avoir des surprises lorsqu'ils allaient démonter au moment des réparations, et trouver plus de réparations que prévue par l'expert. .

Votre garagiste a entièrement raison. Comment vérifier s'il y a des dommages plus importants non visibles sans démontage.
Citation :
J'ai lu qu'il y avait une indemnité de privation d'usage de 20€ par jour

Cette indemnisation d'immobilisation doit être réglée par votre propre assureur le temps réel des réparations et non le temps théorique

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

samialia, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/02/2011 à 10:59
3 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,
Tout d'abord, un grand merci pour votre réponse.
Pour répondre à vos questions :

[Le véhicule responsable a-t-il percuté les autres voitures les unes après les autres ou y a-t-il eu projection ?]

En effet, il a (véhicule vert), dans un premier temps percuter le véhicule bleu qui était dans le même sens de circulation, ensuite, toujours le véhicule vert à grillé le feu rouge, et à percuté le véhicule gris (le mien) encore dans le même sens de circulation, et pour finir, toujours le véhicule vert à terminer sa course dans le véhicule rouge en contre sens arrêté au feu rouge.
Ils nous à tous percuté les uns après les autres, et il n'y a pas eu de projection, mais les policiers en rédigeant les procès verbaux ce sont trompés, et cela fait la 4ème fois que mon mari doit aller au commissariat pour que soit écrit la réalité. Ce matin encore, il y est.

[- votre responsabilité n'est pas engagée selon le constat amiable
- l'adversaire a une assurance en cours de validité
- le conducteur du véhicule a un permis régulier ]

Il ni a pas eu de constat amiable, car les services de police sur place, nous ont dis que c'était eux qui s'occupaient de la procédure.

Sur le triplicata (procès verbal d'accident simplifié), que nous avons été récupérer le lendemain au commissariat, il y a le nom, l'adresse et n° de police et la validité de l'assurance du responsable, ainsi que les référence de son permis. Et tout est OK.

[L'obtention des PV par votre assureur est quelquefois très longue selon l'instruction. ]

Le commissariat m'a dit que c'était minimum 6 mois, l'assureur m'a dit la même chose, et le garagiste, lui m'a répondu texto "vous êtes dans la merde".

Etant donné que mon mari a fait une déposition, et que la police lui à un donné un PV de cette audition, et que j'ai les coordonnées d'une des 2 autres véhicules impacté, (l'autre étant un policier, et son adresse est gardé secrète), je voulais contacter de ce fait l'autre personne, et lui demander une photocopie du PV de son audition, et bien entendu lui donner la copie de mon PV, de manière à prouver que mon mari n'était pas responsable, avec de ce fait, le témoignage d'une autre victime.
Je suis peut être naïve, mais j'ose espérer que cela ferra avancer les choses auprès de mon assureur.

[Il est surprenant que vous n'ayez même pas dans votre contrat une clause de défense-recours, incluse quasi systématiquement. ]

Dans mon contrat il est écrit :
- "pour votre TRANQUILITE AU QUOTIDIEN : assistance panne 0km -----> souscrit
- "pour votre TRANQUILITE FINANCIERE : défense juridique de l'automobiliste -----> non souscrit


[Votre garagiste a entièrement raison. Comment vérifier s'il y a des dommages plus importants non visibles sans démontage. ]

J'avais compris cela, mais le souci, c'est que pour mon travail, je ne peux pas rester 6 mois et voir plus sans véhicule, et parce qu'un C*N grille un feu rouge, je vais me retrouver au chômage.

[Cette indemnisation d'immobilisation doit être réglée par votre propre assureur le temps réel des réparations et non le temps théorique]

Ok, donc lorsque mon véhicule rentrera au garage, 10 jours, 15 jours..., j'aurais le droit sur toute la durée ?
Mais s'il me démonte le pare choc, mon véhicule vas rester immobilisé pour réparation, alors est ce que je pourrais la demander aussi ?

Un grand merci
















- il n'a pas été fait de constat amiable, car les policiers nous ont dis (à mon mari, et les deux autres personnes dont les véhicules ont été percuter) qu'il ni avait pas besoin d'en faire, et que c'était eux qui s'occupait de la procédure.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2011 à 11:24
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
C'est déjà un grand point pour vous que l'adversaire ait permis et assurance en cours de validité

J'avais bien noté qu'il n'y a pas eu de constat amiable. C'est pourquoi j'ai répondu que votre assureur ou vous-même pouvait obtenir les témoignages des autres victimes

Puisque vous avez les coordonnées de votre adversaire, vous pouvez établir un constat à condition de faire très attention pour cocher les croix et ne pas oublier de mentionner les témoins également victimes de ce chauffard.

Les témoignages dégageant toute responsabilité de votre part permettront la mise en application des conventions et accélérer le réglement de votre préjudice

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

samialia, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/02/2011 à 11:41
3 message(s), Inscription le 04/02/2011
ok, donc j'ai quand même le droit d'aller faire le constat avec le responsable, et quel est le délai pour pour lui faire signer ?
La policière m'a parlé d'un fonds de garantie à utiliser avant trois mois, savez-vous comment l'utiliser ?
merci encore
cordialement


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