Remboursement sinistre en hors taxe?

Sujet vu 2774 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 10:46
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


SBP83, Vaucluse, Posté le 19/03/2013 à 10:46
4 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour a tous,

Voilà, je vous fais d'abord un résumé de l'histoire: j'ai loué un camion pour un démenagement. Malheureusement, lors de la restitution j'avais frotté sur un côté. Le loueur fais donc faire un devis chez un garagiste d'un montant de 530€. Je fais appel à mon assurance qui fait faire une expertise du véhicule. Le montant estimé est quasiment identique au devis du garagiste. L'assurance me dit que je peux donc régler le loueur du dommage et que je serais dédomagé du montant moins la franchise. Jusque là je suis d'accord. Cependant, l'assureur me rappel hier pour me dire qu'il me remboursera en hors taxe. Est ce normal, étant donné que je suis un particulier? Je suis l'assuré et je ne peux donc pas me faire rembourser la TVA, je trouve ça assez injuste.

En vous remerciant par avance pour vos réponses.

En vous remerciant

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/03/2013 à 11:21
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

De façon générale les assureurs remboursent hors TVA les dommages sur camions et camionnettes puisqu'il y a récupération par les professionnels. Auquel cas vous devrez régler hors taxes

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/03/2013 à 13:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

C'est à juste raison que l'assureur indemnise HT.

Si vous connaissez le mécanisme de la TVA, vous comprendrez que l'assurance indemnise HT et que vous n'êtes, en l'espèce l'assureur, redevable que du HT au loueur.

Si vous payez TTC le loueur paye le prestataire TTC, et récupèrera la TVA facturée par ce dernier, rien d'anormal jusque-là, et engrangera la vôtre, en ce cas enrichissement sans cause.

Cordialement

SBP83, Vaucluse, Posté le 25/03/2013 à 08:42
4 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour,

J'aurais préféré que mon assurance me l'explique plutôt de me faire miroiter que je serais remboursé en totalité. En tout cas merci pour vos réponses.
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/03/2013 à 12:54
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous devez demander au loueur de vous rembourser le montant de la TVA qu'il a collecté indûment.

Il refuse, contactez-nous.

Cordialement

SBP83, Vaucluse, Posté le 24/04/2013 à 09:40
4 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour,

Suite à votre message, j'ai demandé il y a quelques semaine le remboursement de la TVA au loueur. Il vient de me répondre ce matin en me disant que sa facture était conforme donc qu'il ne me rembourserai pas.


Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/04/2013 à 11:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Conforme aux principe de facturation si l'on veut, mais pas dans le cas d'espèce qui vous concerne puisqu'il engrange deux fois le montant de la TVA, ce qui constitue un enrichissement sans cause à hauteur du dit montant.

Saisissez le Juge de Proximité (Tribunal d'Instance de votre domicile ou téléchargez le formulaire et sa notice sur Internet dont vous suivrez les instructions)

- Si tentative préalable de conciliation
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14333.do

- Sans tentative préalable de conciliation
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

Personnellement, les tribunaux étant suffisamment encombrés et surtout n'ayant pas de temps à perdre avec les c..., j'écarte la tentative préalable de conciliation. A vous de voir.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


SBP83, Vaucluse, Posté le 24/04/2013 à 19:14
4 message(s), Inscription le 19/03/2013
Merci pour votre aide.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]