Remboursement responsabilité civile

Sujet vu 1482 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 11:40
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


sebj37, Indre-et-Loire, Posté le 09/03/2011 à 11:40
1 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,
Je suis opposé à l'assurance SMACL (Collectivités Territoriales).
Un agent a cassé, sur le lieu et pendant les horaires de travail, mon casque de moto d'une valeur de 600€ et âgé de 2,5 ans. Il n'a pas voulu faire jouer sa RC perso car sa franchise était trop élevée.
La ville a accepté de faire jouer, à titre spécial, sa RC de l'assurance.
Plusieurs propositions de remboursement m'ont été faites, à hauteur maxi de 50% de la valeur initiale du casque.
Elles ne me conviennent pas car ne correspondent pas à la réalité de la valeur du casque.
Les propositions ont été à chaque fois revues à la baisse et la dernière m'a vu appliquer une franchise.
J'ai refusé tous les remboursements.
J'ai fais appel au service Défense Pénale et recours de mon assurance Allianz.
Les faits s'étant produit sur le lieu de travail, mon assurance ne peut intervenir car ce n'est pas de la vie privée.

Mes questions :
Comment sortir de cette situation sachant que je suis la victime ?
Comment l'assurance SMACL a-t-elle pu autoriser de faire jouer sa RC au nom d'un agent communal ?
Peut-on parler de RC pour une commune puisque c'est de l'administratif ?
Quelles sont les règles d'applications de vétusté, la SMACL m'indique 20% par an, voilà pourquoi la proposition de remboursement à 50%?
Quelles sont les solutions pour obtenir un remboursement maxi de mon casque ?
Merci d'avance à ceux qui pourraient m'indiquer des pistes.
Seb

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