Reglement d'un sinistre en garantie decennale

Sujet vu 1247 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 19:08
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


galisson, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/11/2008 à 19:08
1 message(s), Inscription le 06/11/2008
Pour reglement du sinistre, je viens de recevoir un courrier de l'assurance de l'entrepreneur incriminé (courrier re copié ci-dessous).
Pourriez vous m'expliquer le sens du dernier paragraphe?

Nous soussignés Mr et Mme Galisson agissant en qualité de maître de l'ouvrage, demeurant : xxxxxxxxxxxxx
déclare accepter de la société AXA France pour le sinistre cité en références, assuré par contrat N°xxxx et concernant les travaux de réparation des dommages déclarés affectant le carrelage de notre maison d'habitation l'indemnité nette de : xxxx€.

Moyennant le paiement de ladite somme, je déclare la société AXA France quitte et déchargée de toute obligation.

Je subroge AXA Assurances dans tous mes droits et actions contre tout tiers responsable des désordres sus mentionnés. La subrogation interviendra au moment du paiement.

Cordialement
Ph.Galisson

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aie mac, Posté le 06/11/2008 à 22:07
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
la subrogation est le transfert de tous les droits que vous détenez par le fait de votre créance à celui qui vous indemnise.


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