Règlement inférieur aux devis de réparation

Sujet vu 706 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/09 à 00:50
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


totof95, Val-d'Oise, Posté le 20/06/2009 à 00:50
3 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour,

Il y a 4 mois de ça, des tuiles de mon voisin son tombées sur le pare-brise de mon véhicule.La compagnie de celui-ci a enfin régler ma compagnie d'assurance (après une dizaine de coups de téléphone) qui m'a transmis ce règlement.J' ai eu la surprise de voir le montant de ce chèque réduit de 75 euros car cela correspond à la franchise du tiers responsable.
Je ne peux donc pas procéder aux réparations car le montant du chèque est inférieur au devis.
Est-ce légal de procéder de cette façon ?
En quoi suis-je concerné par la franchise du tiers responsable ?
Pourquoi la compagnie du tiers n'a t-elle pas prélevé cette somme sur le contrat de son client ?

Merci d'avance pour vos réponses et s'il existe un texte de loi concernant les règlements de sinistres, merci de me l'indiquer.

Cordialement Christophe

Poser une question Ajouter un message - répondre
speedtoto, Paris, Posté le 23/06/2009 à 13:59
12 message(s), Inscription le 23/06/2009
En matière d'assurance responsabilité civile, la franchise est opposable au tiers lésé. C'est donc logiquement que son assureur à déduit la franchise.

Par contre, et puisque vous n'avez pas la responsabilité finale du sinistre, et n'avez donc pas a en subir les conséquences, vous devez réclamer le montant de sa franchise à votre voisin. Afin d'éviter tout problème avec ce dernier, je ne saurais que trop vous conseiller de revenir vers votre assureur, qui s'il est sympa acceptera de vous faire l'avance de cette franchise. Il sera alors "subrogé" dans vos droits et actions et pourras faire lui même le recours à l'encontre de votre voisin. S'il ne le veut pas, vous pourriez quand même lui donner mandat pour qu'il procéde à la procédure en recouvrement de cette somme pour votre compte (les relations seront plus simples, un assureur étant plus convaincant qu'un particulier).

totof95, Val-d'Oise, Posté le 24/06/2009 à 00:27
3 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour,

Merci pour votre réponse, je pense que je vais suivre vos conseils.

Bien cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]