REGLEMENT DE FACTURE SINISTRES

Sujet vu 1196 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/13 à 11:12
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


BERNA01, Lozère, Posté le 19/01/2013 à 11:12
7 message(s), Inscription le 19/01/2013
Bonjour,

Je suis autoentrepreneur,suite à un sinistre (dégât des eaux)ai fait une facture à mon client. Celui- ci ne me l'a pas règlé, affirmant la non prise en charge du sinistre par sa compagnie d'assurances. Quels sont mes recours? Puis- je entrer en contact avec sa compagnie d'assurances pour savoir si oui ou non la facture a été règlée.

Merci pour la réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/01/2013 à 11:22
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Avez-vous fait signer le devis par le client avant de commencer les travaux?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BERNA01, Lozère, Posté le 19/01/2013 à 11:29
7 message(s), Inscription le 19/01/2013
merci pour votre réponse.

Je n'ai fait signer aucun devis car c'était une réparation à faire dans l'urgence.

BERNA01, Lozère, Posté le 19/01/2013 à 11:33
7 message(s), Inscription le 19/01/2013
Ce que je voudrais savoir, le client m'a dit où il est assuré et je voudrais dder si le refus de prise en compte du dommage est bien réel.

Cordialement.

BERNA01, Lozère, Posté le 19/01/2013 à 12:09
7 message(s), Inscription le 19/01/2013
Puis- je aovir une réponse à ma dernière question? merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/01/2013 à 17:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur comme les autres.

Vous avez traité directement avec le client, les travaux ont été réalisés, peu importe qu'ils l'aient été ou non dans l'urgence, c'est lui qui doit vous payer.

Pour qu'ils soient pris en charge par son assureur, encore faut-il que le client ait déclaré le sinistre à son assureur et que ce dernier lui confirme la prise en charge avec ou sans expertise.

Vous étés intervenu dans l'urgence, le client doit vous payer le montant de la facture. Que son assureur l'indemnise ou non n'est pas votre problème.

L'assureur peut refuser la prise en charge pour diverses raisons précisées dans le contrat qui le lie à l'assuré.

Quel était le sinistre ?

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/01/2013 à 20:41
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

En réponse à votre dernière question, interrogez l'assureur et vous serez fixé.

Cordialement

BERNA01, Lozère, Posté le 19/01/2013 à 21:19
7 message(s), Inscription le 19/01/2013
Bonsoir,

Donc l'assureur est tenu de me confirmer ou m'infirmer la prise en charge du sinistre. Je suis donc rassurée, le client me règlera. Mais s'il n'obtempère pas, prétextant par exemple que le travail n'est pas fini (s'il est de mauvaise foi) quels sont mes recours, l'assureur peut- il contraindre mon client à me règler?

Le sinistre est un dégât des eaux

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/01/2013 à 06:15
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

si l'assureur ne vous a pas missionné ou ne vous a pas délivré une prise en charge il n'est pas obligé de vous répondre. En principe, il ne connaît que son client.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/01/2013 à 11:50
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'assureur n'est évidemment pas tenu à vous répondre.

Dans le cas où la garantie serait acquise pour ce sinistre, rien ne dit que l'assuré (de mauvaise foi) n'utilise pas votre facture pour percevoir l'indemnité en omettant de l'acquitter. Un classique du genre.

N'attendez pas, mettez votre client en demeure d'acquitter la facture sans vous préoccuper de son assureur, étranger au litige.

Que les désordres soient indemnisés ou non n'est pas votre problème. "On" vous a commandé une réparation dans l'urgence, "on" est débiteur de la facture.

Cordialement

BERNA01, Lozère, Posté le 20/01/2013 à 20:50
7 message(s), Inscription le 19/01/2013
Bonsoir,

Le dernier problème qui s'est posé est la demande de mon client de lui faire une facture plus importante ce que j'ai refusé tout net car il s'agit de fausses factures aussi l'ayant à peine majorée la facture toujours dans le but de me faire payer, je n'ai plus trop les moyens classiques pour agir pouvant être accusée de faire des fausses factures sans ce cas on est fautif tous les 2 alors que faire?

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/01/2013 à 21:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les prix sont libres. Comment avez-vous majoré votre facture ? Tarif ou travaux sans rapport avec les désordres ?

Difficile de vous conseiller une action sans savoir ce qui peut vous mettre dans une position délicate vis à vis du client.

Cordialement

BERNA01, Lozère, Posté le 21/01/2013 à 19:21
7 message(s), Inscription le 19/01/2013
Bonsoir,

En fait, j'ai sous- estimé le devis et mon client m'a fait comprendre qu'en cas de problème, il ne prendrai en compte que le devis; rien que le devis et là, il a parfaitement raison de par la loi. Aussi, pour tenir compte du surplus, ce dernier m'a conseillé de rajouter des travaux pour se rapprocher du devis mais je ne suis toujours pas règlé. Je pense que les recours sont minimes dans ce cas car le client, en cas de problème, argumentera de la survaleur de la facture. Peut- être un arrangement à l'amiable serait bienvenu. Qu'en pensez- vous?

Cordialement.


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