Règlement de l'assurance décès suite à un suicide

Publié par

Bonjour à tous,

Voici ma situation:

Mon mari s'est suicidé au mois de février

Il avait souscrit il y a déjà plusieurs années à un capital décès auprès d'une assurance.

A la suite du décès de mon mari, j'ai demandé le versement de ce capital décès.

Or, l'assurance me demande un certificat médical précisant la cause du décès. Je l'ai alors immédiatement demandé à notre médecin traitant qui après avoir pris conseil auprès de l'avocat de l'ordre des médecins a refusé d'y mentionner la cause exacte du décès mais après m'avoir demandé le contrat a pu apposer au certificat la mention le décès ne fait pas partie des clauses d'exclusions du contrat n°.......

L'assureur m'a alors dit que cela semblait suspect que le médecin refuse de faire le certificat sans y mentionner la cause exacte.

De plus, l'assureur me demande le procès verbal de gendarmerie.
La gendarmerie en charge du dossier m'a dit que c'était la première fois qu'il entendait parlé d'une telle demande.
L'assureur m'a même dit que de toute façon il pourrait se le fournir lui même.
En qualité de quoi un assureur peut en faire la demande au procureur ?

Là encore la gendarmerie est outrée.

Je remercie par avance les personnes qui prendront le temps de me lire et de me répondre.

Cordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
comme toute assurance, une assurance décès doit comporter des clauses d'exclusion, l'assurance veut donc savoir si les causes du décès ne font pas partie de ces cas d'exclusion.
généralement les activités sportives dangereuses,la mise en péril de la santé et de l’intégrité physique, les comportements intentionnellement menaçants pour autrui sont des cas d'exclusion.
le suicide peut faire partie également des cas d'exclusion, c'est pour cette raison que l'assurance veut connaître les causes du décès de votre mari.
salutations

Publié par

Bonjour,
L'assureur est dans ses droits les plus élémentaires, le médecin se prend pour un juriste et cherche à se substituer à l'assureur.
Le gendarme, outrée, ferait mieux de vérifier ses obligations.
En effet le suicide est systématiquement exclu au moins la première année de souscription.
Il est courant par exemple que les gendarmeries refusent de communiquer aux assureurs les coordonnées de l'auteur d'un dommage routier.
Alors que la règle leur en fait obligation.
Si l'assureur n'est pas en mesure de vérifier l'application des garanties souscrites, il refusera tout versement d'une indemnité.

Publié par

Merci pour vos réponses.

Les garanties exclusions ne font mention du suicide que dans la première année de contrat.

Je ne remets pas en cause ce que me demande l'assureur seulement j'ai l'impression d'être au milieu d'une bataille.

Je veux bien lui fournir tout ce qu'il me demande mais comment faire lorsque mes demandes sont déboutés.

Au deuil et au choc s'ajoute une bataille administrative dont je me serais bien passée.

Merci encore de vos réponses