Règement sinistre d'un véhicule gagé

Sujet vu 1741 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/08 à 19:44
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


YASMINE, Posté le 26/01/2008 à 19:44
21 message(s), Inscription le 26/01/2008
bonsoir,

je suis stagiaire et je suis en dexième année bts assurance, et je souhaite savoir, en cas d'un règlement sinistre d'un véhicule gagé par l'organisme de crédit, la comapgnie d'assurance qui doit-elle indemniser, l'assuré ou l'organisme de crédit. Eventuellement quelle article de loi ou décret la compagnie utulise-t-elle pour régler l'un ou l'autre?

Merci de me répondre.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/01/2008 à 10:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, c'est d'abord l'organisme de credit qui a un droit de gage sur la voiture sinistrée que l'assureur doit desinteresser de l'indemnité d'assurance en lui reglant la part qui lui ai du.

Ce n'est qu'ensuite que le restant de l'indemnité est versé à l'assuré, si restant il y a, cela à cause de la hauteur en terme financier de l'engagement souscrit par l'assuré aupres de l'organisme de credit qui a un droit de cage sur son vehicule, cordialement.

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YASMINE, Posté le 27/01/2008 à 12:18
6 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonjour JEETENDRA,

Merci pour cette réponse, ce que je souhaaite savoir, c'est sur le plan juridique, qu'est ce qui oblige la compagnie d'assurance à régler d'abord l'organisme de crédit avant l'assuré, pour cela je souhaite savoir quel est l'article de loi ou le décret qu'on utulise pour cela.

yasmine

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/01/2008 à 12:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
rebonjours, c'est le droit des creanciers hypothecaires ou privilegiés qui disposent d'un droit de sûreté sur le bien de l'assuré, l'article L.121-13 du code des assurances traite de ce sujet, voir aussi le manuel de (droit des assurances) de MME LAMBERT-FAIVRE publié chez DALLOZ, courage, bon dimanche

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YASMINE, Posté le 27/01/2008 à 16:28
6 message(s), Inscription le 27/01/2008
JEETENDRA, merci beaucoup pour la réponse.

A bientôt.

yasmine


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