Refus de versement d'un capital décés

Sujet vu 1439 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/10 à 11:41
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


lezeff, Finistère, Posté le 30/07/2010 à 11:41
2 message(s), Inscription le 30/07/2010
Bonjour,

Il y 10 ans nous avons souscrit auprès de notre banque(BPO)un contrat d'assurance
"Fructi-Famille" pour chaque membre de la famille(6 contrats) de façon a couvrir les frais d'obsèques en cas de décès.
Le 30 Mars dernier notre fils décédé à l'hôpital.le médecin du service réanimation nous à remis un certificat de décès ainsi qu'un certificat médical stipulant que notre fils était décédé de mort naturelle et que la cause du décès n'entrait pas dans les clauses résolutoires des assurance.
L'assurance refuse le paiement si on ne fournit pas compte rendu d'hospitalisation ainsi qu'un certificat du médecin traitant sur les pathologies de notre fils.
Je précise que les contrats au départ pour un capital de 30000F et que le questionnaire de santé se bornait à 4 questions rapides, au retour des contrats après signature le capital était monté a 100000F sous prétexte que le contrat de 30000 n'existait plus (tous les contrats sont rectifiés a la main).
Faisant confiance au banquier nous n'avons pas contesté la modification

L'assureur a t-il le droit de demander ses renseignements, qui en principe sont couverts par le secret médical.

Nous sommes des petits retraités sans gros moyens.


Merci de votre réponse

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