Refus de prise en charge d'un sinistre

Sujet vu 2147 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/10 à 11:28
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


eloiise, Loire, Posté le 13/02/2010 à 11:28
7 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,
suite à un accident (du à mauvais entretien de routes, j'ai subit un sinistre sur mon vehicule PROFESSIONNEL
je suis tout risque
j'ai déclaré le sinistre présenté le vehicule à l'expert mandaté, et suite à son verdict il m'a été notifié un refus d'indemnisation...
pour eux pas de sinistres puisque par de trace de choc ( contesté) ce qui est faux
la route etait mal entretenue et mon véhicule a été endommagé vers une roue
la compagnie exige le passage aux mines, les factures de réparation puisque véhicule réparable mais refuse de m'indemniser en prétextant la vétusté du véhicule qu'elle assure pourtant plein pot.
Maintenant je reçois de leur part une letttre de résiliation à échance du contrat. Outre qu'elle a refusé de baisser la prime de tout risque à tiers puisque véhicule immobilisé en attendant réparation. Je voudrais savoir ce qui est légal et comment me dépatouiller de cette situation. Merci

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ChrisBdx, Gironde, Posté le 05/03/2010 à 21:24
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonsoir

Je manque d'informations mais au vu de ce que je lis, je pense que c'est plutôt une suspicion de fraude et donc, résiliation de votre contrat pour déchéance.

eloiise, Loire, Posté le 06/03/2010 à 08:34
7 message(s), Inscription le 13/02/2010
bonjour
pourquoi suspiscion de fraude....????? le véhicule est entretenu, le controle technique O.K.
je suis tout risque et je ne suis pas responsable de l'état des routes, j'ai déclaré le sinistre pour choc.. Ce qui est exact.. Merci de m'aider.

ChrisBdx, Gironde, Posté le 06/03/2010 à 19:39
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonsoir

La suspicion de fraude doit être sur les circonstances du sinistre uniquement et pas sur l'entretien du véhicule.

Un assureur ne résilie pas un contrat à cause d'un simple sinistre.

Soit c'est donc une fraude prouvée techniquement par l'expert (demandez lui le rapport d'expertise) soit autre chose mais bon, la majorité des cas, c'est une fraude.

aie mac, Posté le 06/03/2010 à 22:59
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
Citation :
Un assureur ne résilie pas un contrat à cause d'un simple sinistre

un assureur, comme un assuré, n'a pas à se justifier pour résilier un contrat à échéance. c'est un choix qui relève du seul libre arbitre des parties.
dans le cas présent, plutôt qu'une suspiscion de fraude, on peut tout aussi imaginer que l'assureur a pu juger que le véhicule était trop antique pour qu'il veuille accepter d'en assurer le risque...

pour le refus d'indemnisation, il manque sérieusement d'éléments pour répondre (pour peu que je puisse), et en particulier le coût des réparations, la valeur du véhicule et la montant de la franchise sont autant de points à connaitre pour essauyer de comprendre la réponse de l'assureur.

eloiise, Loire, Posté le 07/03/2010 à 08:58
7 message(s), Inscription le 13/02/2010
bonjour et merci
le cout des réparations, minimes puisque passage de roue à reprendre par carrossier sans obligation de passer aux mines, vehicule repassé au controle technique sans aucun soucis...
Ce qui me gène c'est le refus de prise en charge et la résiliation unilatérale... SANS APPEL
Il me reste quoi à faire... ME RASSURER AILLEURS?
motif de la résiliation dangerosite pour moi et pour autrui
alors que j'ai entre les mains due l'expert meme un documemnt disant que le véhicule est réparable date 28/12
vehicule repearable economiquement et techniquement

resiliation le 9 /2 pour le 20/2 (echéance annuelle le 1/4/2010)
mais avis d'échéance de primes recues tout de meme le 17/1

ce veut dire quoi cet enchainement sans aucun sens pour moi.... Merci d'avance

ChrisBdx, Gironde, Posté le 07/03/2010 à 12:28
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Résiliation avant échéance principale ... C'est bien ce que je dis ....

L'assureur ne peut pas résilier le contrat avant échéance sauf en cas de véhicule épave, sur demande de l'assuré ou déchéance !

Le plus simple serait d'avoir le motif de non prise en charge évoqué par votre assureur. Il est tenu de vous l'expliquer. A partir de là, on pourra déterminer la suite des réponses !

eloiise, Loire, Posté le 07/03/2010 à 14:52
7 message(s), Inscription le 13/02/2010
re : merci
le motif de resiliation est dangerosite POUR MOI ET POUR LES AUTRES
alors que le vehicule a ete déclaré par l'expert reparable economiquement et techniquement c'est ecrit sur son rapport
il ne peut donc etre question d 'epave....
et aussi comme vous le dites, resiliation avant echeance du contrat.

aie mac, Posté le 07/03/2010 à 21:00
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
la résiliation unilatérale et sans appel est parfaitement légale: vous n'avez plus dans ce cas de figure qu'à rechercher un autre assureur.
néanmoins, et comme le note ChrisBdx, ce droit peut être exercé dans un certain nombre de cas;
de ce que vous en dites, il est probable que l'assureur fonde sa décision sur l'article L113-4C.Ass. qui stipule
Citation :
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

ce quand a été porté à sa connaissance l'état de votre véhicule via le rapport de l'expert.
je ne peux que supposer une interprétation un peu hardie du troisième alinéa pour vous refuser son indemnisation.

eloiise, Loire, Posté le 08/03/2010 à 06:59
7 message(s), Inscription le 13/02/2010
bonjour : et le préjudice subi j'en fais quoi.
L'assureur ne tient pas compte de l'avis de l'expert (le sien... ) qui dit réparable, il me pénalise et ne m'indemnise pas au détriment du contrat. Comment car bien sur je vais réassurer le véhicule ailleurs, lui faire régler ce préjudice, contester sa décison et obtenir réparation. Pour moi il y a faute de sa part, et je ne laisserais pas passer si j'ai une piste pour le coincer. 25 ans d'assurance plein pot pour tous mes contrats chez lui, et 1 sinistre seulement.... C'est une honte;

ChrisBdx, Gironde, Posté le 08/03/2010 à 11:59
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour

"Une honte". Pour que vous puissiez juger, il faudrait encore que vous soyez vous même assureur.

Je ne connais pas votre dossier mais je sais une chose : on ne résilie pas sans suivre un contrat et on ne refuse pas de prendre en charge un sinistre sans raison.

Et de plus, votre nouvel assureur ne fera rien face au préjudice qui vous oppose au précédent assureur.

eloiise, Loire, Posté le 08/03/2010 à 12:24
7 message(s), Inscription le 13/02/2010
merci de votre aide, mais je n'ai rien d'autre que je puisse vous dire que ce que j'ai déjà dit, et Je ne comprends pas Les choses se sont passées comme je vous l'ai dit, et dans les suites que je vous ai donné.
POUR MOI CE N'EST PAS NORMAL
Je vais contacter la CDIA peut-etre qu'eux auront une réponse.

ChrisBdx, Gironde, Posté le 08/03/2010 à 12:44
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Avant de faire des frais et de vous énerver pour peu de choses, avez-vous déjà fait la première démarche logique, à savoir un courrier de réclamation en recommandé?

Il me semble que c'est la première chose à faire pour avoir un début de réponse.

Il suffit juste de noter vos interrogations et votre assureur vous répondra. C'est pas bien compliqué !

eloiise, Loire, Posté le 08/03/2010 à 13:01
7 message(s), Inscription le 13/02/2010
re je l'ai fait sans aucune réponse...
SAUF QUE LA REPARATION DEVENAIT POSSIBLE , sans indemnité et l'assureur a ensuite résilié le contrat. AU MOTIF QUE JE VOUS AI DONNE;


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