Refus de prise en charge orage de grêles

Sujet vu 5481 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/08 à 13:44
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


thierry, Rhône, Posté le 19/11/2008 à 13:44
2 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour, voilà je suis assuré chez assurOne et le 8 aout 2008 j'ai subit un orage de grêle sur mon véhicule.
- information par courrier a mon assureur. lr/ar 11/08/2008
- lettre de mon assureur pour prise en charge au titre de la garantie "dommages" sous déduction d'une franchise.
- Il me demande de prendre contact avec eux, ce que j'ai fait vérifie mon dossier et rendez-vous est pris avec leur expert le 16 septembre 2008.
- suite au passage de l'expert il me demande il me demande le 24 novembre 2008 afin de pouvoir poursuivre plus en avant ce dossier
copie du contrôle technique en cours de validité, il m'informe que tout retard dans la communication de cet élement diffère d'autant mon indemnisation.
- je leur envoi le 26 septembre copie du rapport de contrôle technique plus facture du contrôle 1 défaut relevé sur une rotule et facture de réparation.
27 octobre 2008, mon carrossier exécute les réparations.
le 30 octobre j'envoie une lettre lr/ar pour remboursement des réparations avec originale facture acquittée.
- le 18 novembre une lettre de assurOne me dit qu'après une nouvelle vérification de mon contrat il constate que je n'ai pas souscrit la garantie dommage et ne prenne pas en charge les frais de réparation.

mon contrat c'est responsabilité civile - protection juridique recours - protection juridique automobile - assistance au véhicule et aux personnes - incendie, tempête, vol, attentats, évennement naturels, catastrophe naturelles, catastrophe technologiques, bris de glaces.dépannage

voilà ma question : peuvent-ils ne pas prendre en charge cette réparation ?
qu'est-ce cette garantie "dommage" ?

merci beaucoup
thierry




expertise de mon véhicule par mon assureur

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/11/2008 à 08:24
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'assureur entends par assurance Dommages les dommages subis par votre véhicule si vous etes responsable ou la grêle (problème vous concernant)

Comme vous n'êtes pas assuré en dommages l'assureur n'a pas à intervenir.

Dans votre déclaration de sinistre, vous avez bien mentionné "véhicule grélé"?

Comme professionnel l'assureur a commis une faute grossière en missionnant son expert, laissant donc à penser que le sinistre était pris en charge .
En temps que professionnel il a admis sans équivoque cette prise en charge Il aurait du refuser votre déclaration
Les cours de formation en assurances reprennent ces arguments qui peuvent en cause la responsabilité de l'assureur (ce n'est pas si souvent)


Je ferais une LR avec AR à l'assureur lui rappelant qu'il est professionnel, que le fait de missionner un expert laissait présager une prise en charge, que si le sinistre n'était pas couvert il lui appartenait de refuser la couverture de façon explicite,

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

thierry, Rhône, Posté le 20/11/2008 à 12:08
2 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour, merci merci beaucoup pour votre réponse effectivement à force de lire les différents courriers de mon assureur signé votre conseillé assurOne , tout me laissait clairement penser à une prise en charge.

oui, dans ma lettre de déclaration de sinistre je les aient informé avoir subit un orage de grêles. leur proposant même une photo d'un grêlon énorme dans la main de mon fils.

D'ailleurs, hier au téléphone un conseillé assurone était très embêté et ma conseillé aussi de faire ce courrier qu'il fera remonter à leur direction.

et c'est bien en ce sens que j'avais préparé un brouillon a leur attention.


encore merci bonne après midi cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/11/2008 à 15:09
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Puisque vous avez des écrits, joignez une copie à votre courrier.

Il faudrait que je recherche dans mes archives, mais une cour d'appel a jugé dans ce sens et condamné l'assureur à payer.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

thierry, Sarthe, Posté le 03/12/2008 à 11:36
1 message(s), Inscription le 03/12/2008
bonjour, depuis mon courrier du 19/11 voici le courrier reçu ce matin

"nous transmettons notre entier dossier au chef de service de notre compagnie pour une nouvelle étude."

Dès réception de leur étude je vous communiquerais les résultats

autrement, j'ai une connaissance avec intranet à son boulot elle doit me récupérer les jugements et juris concernant des cas similaires. les les posterais
avant d'aller voir mon avocat.

cordialement
thierry

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2008 à 14:35
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Il faudrait que je recherche, mais de tête, c'est la cour d'appel de Toulouse.

Les cours de préparation à l'assurance insistent d'ailleurs sur ce point.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

HamzaZ80, Haute-Garonne, Posté le 06/07/2009 à 12:32
4 message(s), Inscription le 06/07/2009
Bonjour à tous,

Je rencontre actuellement le même problème. Mon assureur refuse la prise en charge d'un sinistre grêle, car je ne possède pas de garantie dommages. Mon assurance auto comporte néanmoins une garantie incendie qui d'après le code des assurances ouvre automatiquement droit à la garantie tempête. Cette garantie tempête couvre selon le site de la FFSA, les dommages causés par la grêle!...Je me trompe? En me renseignant à droite et à gauche, je me suis rendu compte que dans le même cas de figure tous les autres assureurs auraient pris en charge le sinistre (j'imagine qu'ils ne le font pas pour faire plaisir au assurés...il s'agit bien je pense à une application du code des assurances?)
Qu'en est-il exactement, étant donné que je me prépare à les poursuivre...suis-je dans mon droit?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/07/2009 à 15:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour; la garantie force de la nature appelée également évènements climatiques intervient lors de la survenance d’un évènement tel que :

tempête, grêle, avalanche, éboulement ou glissement de terrain, chute de pierres, inondation…

à condition que cet évènement ne soit pas déclaré catastrophe naturelle et surtout que votre contrat d'assurance automobile comporte une garantie dommage au véhicule (incendie, vol, etc.).

Donc si vous n'etes assuré qu'en responsabilité civile (au tiers), il ne vous restera que vos yeux pour pleurer, aucune indemnisation...

En cas de parution d’un arrêté de catastrophes naturelles, c’est la garantie catastrophes naturelles qui interviendra et non plus la garantie force de la nature, attention à l'avenir à ne pas faire de confusion à ce sujet.

Au titre de la prise en charge (garantie force de la nature ou événement climatique, exemple la grele), l'indemnisation de l'assureur se fera selon les conditions du contrat souscrits, déduction d'une franchise possible, plafond de garantie, etc.

Courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

HamzaZ80, Haute-Garonne, Posté le 06/07/2009 à 16:30
4 message(s), Inscription le 06/07/2009
Merci.

Est-ce que la garantie "force de la nature" est équivalente à la garantie "tempête" ou bien est-ce deux garanties différentes ?

Je ne suis pas assuré au tiers...je possède une assurance auto intermédiaire comportant les garanties vol, incendie et catastrophes naturelles. Je ne possède par contre pas de garantie tempête ou force de la nature.

Dans mon cas, il ne s'agit pas de catastrophe naturelle. Je voudrais savoir si le fait de posséder une garantie incendie suffit à bénéficier par inclusion de la garantie "force de la nature"...le code des assurances parlant plutôt de garantie "tempête" et indique que tout contrat possédant une garantie incendie comporte automatiquement une garantie tempête soit dans un package "forces de la nature" soit par inclusion si la garantie tempête n'est pas mentionnée dans le contrat.

Si j'ai bien compris, la garantie forces de la nature est un regroupement de garanties "tempête + grêle + neige" ?
Selon le code des assurances, seule la garantie "tempête" entrerait dans le champ d'inclusion de la garantie incendie? ou bien est-ce que la grêle et la neige en font également partie?

Etant couvert au titre de la garantie incendie, suis-je en droit de réclamer la prise en charge de ce sinistre grêle.

Désolé d'insister car ce cas ne me paraît vraiment pas évident.

Merci beaucoup

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/07/2009 à 16:37
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
pourtant ce que j'ai écrit est clair, limpide, vous etes concerné par la garantie événement climatique ou force de la nature, la chute de grelons en fait partie, je ne sais pas ce qu'en pense mon confrère chaber, bon après-midi à vous

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

HamzaZ80, Haute-Garonne, Posté le 06/07/2009 à 16:44
4 message(s), Inscription le 06/07/2009
Le souci est que je ne suis couvert par aucune garantie événement climatique ou force de la nature...le contrat ne fait pas mention de ces garanties.
Le problème est là...et c'est pour cette raison que l'assureur en profite pour me renvoyer la balle (il n'accepte de couvrir la grêle qu'au titre de la garantie dommages proposée en multi-risques)

Sauf que je possède une garantie incendie et que le code des assurances dit que tout contrat couvert par une garantie incendie et automatiquement couvert par la garantie tempête même si elle ne figure pas dans la liste des garanties...la garantie tempête est alors incluse de facto dans la garantie incendie.

Bonne après-midi à vous également.

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/07/2009 à 16:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
je n'ai pas dit le contraire, il y a meme un arret de la Cour de cassation en 2006 à ce sujet, il n'y a plus qu'à aller au contentieux (assigner en justice votre assureur), courage encore

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

thierry, Rhône, Posté le 06/07/2009 à 16:59
1 message(s), Inscription le 06/07/2009
Bonjour,
je tiens d'abord à remercier Monsieur chaber d'avoir répondu à mes messages pour cette histoire de grêle. Il m'a été d'un grand secours.

depuis mes démarches de fin 2008, début janvier 2009 j'ai demandé à bénéficier par lr/ar de ma clause juridique de mon contrat d'assurance

au mois d'avril 2009 je n'avais toujours pas de réponse !

entretemps, j'ai récupéré auprès du carrossier le bilan de l'expert.

J'ai saisi le conciliateur de justice à la mairie de ma ville (gratuit)

mon assureur lui a répondu en moins de 10 jours sans m'en fournir copie parrallèle. quelle rapidité alors que j'attendais toujours réponse à mes courriers de fin novembre 08 début janvier 09 et peut-être un autre plus récent.

bref, il proposait dans son courrier 600 euros sur les 920,59 € prévu dans son premier courrier aout 2008.

j'ai refusé sa proposition de marchand de tapis, je lui ai dit qu'un assureur ce devait d'assumer ses responsabilités je l'ai mis en demeure par lr/ar prévenu de la saisi du juge de proximité pres le tribunal d'instance et que je réclamerai outre cette somme les frais engagés.

1 semaine après j'avais le chèque dans ma boite.

voilà, aout 2008 / mai 2009.

dommage qu'il m'est réglé. j'aurais aimé que cette histoire soit jugée.

J'ai averti la DGCCRF d'ailleurs je l'avait informé de mon intention dans mon courrier de mise en demeure ainsi que gan eurocourtage société derrière assurone

peut-être la différence dans mon cas c'est au début il prenait en charge clairement dans un courrier et après ils ont refusé qu"en il ont reçu la facture des réparations.

bon courage à toi.
vive ce site
ENCORE MERCI MONSIEUR CHABERT
thierry

HamzaZ80, Haute-Garonne, Posté le 06/07/2009 à 17:34
4 message(s), Inscription le 06/07/2009
Nous sommes effectivement à peu de choses près dans le même cas de figure.
Cela me rassure énormément de savoir que je suis finalement dans mon droit de réclamer la prise en charge de ce sinistre.

Un grand merci à Jeetendra, monsieur Chabert et à vous même !

Une dernière question si vous le permettez, j'ai souscrit mon contrat chez un agent Axa qui est également courtier AAC-Assurances. Le contrat souscrit est un contrat Maxance (société de courtage) fournissant une assurance chez l'EQUITE.

il y a eu donc le circuit " Courtier (AAC) -> MAXANCE société de courtage -> Assurance l'EQUITE"
Le courtier se dédouanne de toute responsabilité. C'est à lui que j'ai adressé la déclaration de sinistre. Il m'a fourni la copie de la réponse de Maxance.

Je pense que ce cas est analogue au votre :
Assurone (société de courtage) -> GAN (assurance)

Qui dois-je poursuivre? le courtier ou directement la société de courtage?

Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/07/2009 à 17:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ne jamais poursuivre le courtier, ce n'est qu'un intermédiaire (payé à la commission) directement l'assureur, les assureurs, mutuelles, ne comprennent que le rapport de force, du moins certains d'entre eux, bonne soirée à vous tous

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/07/2009 à 01:07
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Votre cas ne peut être assimilé à celui de Thierry:
sa déclaration avait été acceptée sans réserve, et l'expertise également, d'où faute de l'assureur et rappel de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse.

Un refus de prise en charge vous a été opposé dès la déclaration.

les assurances habitation incluent la garantie TEMPËTES OURAGANS GRELE conjointement à la garantie Incendie.

L'assurance automobile prévoit la garantie INCENDIE TEMPËTES. la grêle ne peut être prise en charge que par la garantie DOMMAGES AU VEHICULE.

Désolé pour vous, mais votre assureur ne peut intervenir dans le réglement de vos dommages.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]