Refus prise en charge crédit immobilier par assurance

Sujet vu 2054 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 13:32
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


BRANDAO, Seine-et-Marne, Posté le 05/06/2009 à 13:32
1 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour,
Nous avons un crédit immobilier depuis Janvier 2008.
Mon conjoint est en arrêt de longue durée depuis Novembre 2008 et nous avons demandé une prise en charge du crédit au bout des 90 jours.
Après de multiples échanges et de demandes de certificats médicaux, ils ont retrouvé un accident de la route de mon conjoint datant de 3 ans que nous avions oublié de déclarer. Ils considèrent cela comme une fausse déclaration mais veulent tout de même poursuivre le contrat avec un avenant, en excluant les suites et conséquences de cet accident. Sur ce point je suis d'accord.

Cependant, pour la pathologie actuelle de mon conjoint (qui n'a rien à voir avec cet accident d'il y a 3 ans), il refuse de prendre en charge le crédit disant que "l'affection ayant provoqué l'arrêt de travail est une suite de maladie antérieure à la demande d'adhésion à l'assurance, ce qui constitue un des risques exclus figurant dans les Conditions Générales d'Assurance" alors que nous n'avons découvert cette pathologie qu'au mois de Novembre et qu'ils n'apportent aucune preuve comme quoi cette pathologie est antérieure.

Dois-je signer cet avenant pour l'exclusion de l'accident d'il y a 3 ans mais refuser tout de même "leurs conclusions" pour qu'il me prouve la connaissance antérieure de la pathologie actuelle ? Ou ne dois-je pas du tout signer cet avenant? Si je refuse de signer, vont-ils rompre le contrat et vais-je devoir rembourser mon crédit immobilier en totalité?

Merci pour votre aide. Vous pouvez me joindre au 0617265910.
Je vous remercie

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2009 à 16:55
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
vous avez été bien imprudent en ne remplissant pas correctement le questionnaire médical. Toute omission est assimilée à une fausse déclaration et entraîne le non-paiement des prestations même si la maladie n'a aucun rapport avec l'accident "omis".

Ou l'assureur peut faire application d'une règle proportionnelle à déterminer.

Votre cas peut être défendable du fait que l'assureur émet un avenant excluant les séquelles éventuelles de l'accident et ce sans majoration de prime.
si j'ai bien compris.

Cet avenant peut être tout à fait justifier et vous devrez le signer.

S'il considère que l'etat actuel est une suite d'un fait antérieur, il aurait dû normalement faire les mêmes réserves dans son avenant.
Vous devrez argumenter en ce sens, après régularisation de l'avenant.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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