Refus de priorité à un piéton sur un passage piéton

Sujet vu 1985 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 20:23
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


CELINE, Calvados, Posté le 08/11/2009 à 20:23
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,

Il y a deux ans, je n'ai pas vu arriver une femme sur un passage piéton, dans
une descente, et la victime a été percutée par ma voiture. J'ai appelé les pompiers, les gendarmes sont venus, la victime a eu une fracture du tibia et n'a pas été hospitalisée. Je suis convoquée pour un jugement au tribunal et j'aimerai savoir quelle peut être la peine que je risque (suppression du permis de conduire, amende ? )

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Tisuisse, Posté le 08/11/2009 à 22:47
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Hospitalisée ou non, cette personne a été blessée et a subi une ITT (Interruption Temporaire de Travail). Selon la gravité des blessures et la durée de l'ITT les sanction peuvent être différentes.

ITT de moins de 3 mois, blessures légères + violation d'une règle de sécurité :
- contravention de 5e classe, amende fixée par le juge, maxi 1.500 €
- suspension du permis pour 3 ans maxi
Ces 2 maxi sont rarement prononcés,
- retrait de 4 points du permis.

Blessures involontaires avec ITT de plus de 3 mois :
- délit, jugement par un tribunal correctionnel,
- amende maxi de 100.000 €
- suspension ou annulation du permis pour 10 ans maxi
Là encore, ces 2 maxi sont rarement prononcés,
- retrait de 6 points du permis.

J'espère que vous vous trouvez dans le 1er cas mais si c'est dans le 2e cas, un avocat sera très utile pour limiter les dégâts. A ce titre, vous êtes convoquée devant quel tribunal : tribunal de police ou tribunal correctionnel ?


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