Refus de payer pour une clause souscrite

Sujet vu 657 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 12:05
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


mémé451, Loiret, Posté le 26/01/2011 à 12:05
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,
mon fils a subit un accident de voiture dont il n'est pas responsable !
pour ce véhicule il a souscrit la clause de remboursement à la valeur d'achat!
aujourd'hui après bien des biais glauques l'assureur non content d' honorer son engagement lui réclame le remboursement de l'accompte percu !!
SVP q'en dire ? que faire ? MERCI

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 12:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et il motive son refus et sa demande de remboursement avec quels arguments ?

mémé451, Loiret, Posté le 26/01/2011 à 14:26
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
merci pour votre interet!
l'assurance prétexte que
en 1ere excuse : impossibilité de produire à l'époque de l'accident (2 ans après l'achat) de trace bancaire pour le paiement,en sachant que l'assurance n'a exigé qu'une attestation du vendeur (le père) pour le montant de la vente pour la souscription de la clause.
2eme élément :
l'assurance prétexte avoir perdu le dossier et demande copie à mon fils : ce qu'il fait
en 3 eme lieu cette transaction s'est faite entre 3 personnes :
uN FILS ET SON PERE ET MON GARCON /
Mon fils vends sa voiture au fils et achète celle du père :du coup la transaction financière s'est déroulée entre le fils et le père !
il ne m'est pas simple de relater ainsi voulez vous me joindre par courriel afin d'échanger un n° de téléphone ! merci infiniment
MIMI 393
Excusez moi je pensais répondre à un intervenant d'où ma proposition de tél !! mais vous meme avez vous subi ce genre de préjudice ? MERCI

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/01/2011 à 16:02
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La clause valeur d'achat est limitative en ce sens qu'elle ne s'applique que si au cours des 12 mois (ou plus selon certaines sociétés) suivant la date de 1ère mise en circulation figurant sur la carte grise. De plus il vous faut fournir la facture d'achat (relisez le conditions générales)

Cette clause est quasi automatique dans les contrats.



Citation :
l'assureur non content d' honorer son engagement lui réclame le remboursement de l'accompte percu !


A quoi correspond cet acompte? Comment était rédigée la lettre d'accompagnement?

Si la responsabilité de votre fils n'est pas engagée, son indemnité sera équivalente à la valeur de remplacement et non la valeur vénale dite Argus.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mémé451, Loiret, Posté le 26/01/2011 à 16:44
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
pardonnez moi mais je n'ai pas bien saisi !!
cette clause de remboursement à valeur d'achat a été souscrite en plus sur conseils de l'assureur (qui place ses produits bien sur) avec majoration de la prime bien entendu !
mon garcon a payé ses cotisations jusque son accident, l'accompte sur remboursement a été versé afin qu'il puisse racheter une autre voiture après dires d'expert!!
voilà que tout à coup l'assurance déclare avoir égaré le dossier et réclame une nouvelle attestation d'achat avec le montant inscrit!mon fils la fournit puisqu'il a gardé copie de tout et puis l'assurance déclare avoir égaré "tout" le dossier!! rebelote envoi des pièces!!
il faut savoir que la clause spéciale a été consenti sur attestation du vendeur et de l'acheteur pour un montant précis de la tractation et que durant 2 ans ,elle a été reconnue et acceptée ET PAYEE !!
Pourquoi sinon pour spolier l'assuré et s'éviter un remboursement conséquent :le véhicule a couté 17 000 euros!!
ARNAQUE ou non ?

mémé451, Loiret, Posté le 27/01/2011 à 23:35
12 message(s), Inscription le 26/01/2011
BONSOIR
Nous pensons voir un avocat , avez vous une autre option à proposer svp ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 00:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez raison d'aller voir un avocat, car lui, pourra lire le contrat, et donc se faire une opinion plus juste.


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