Refus d'indemniser sur rapport d'expert suite à vente du véhicule

Sujet vu 655 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 16:49
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


noeddy, Haute-Garonne, Posté le 23/07/2009 à 16:49
2 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,


je vous expose mon problème: j'ai mon véhicule qui a été touché par la grêle à Toulouse le 25/05/2009. J'ai fait la déclaration de sinistre et un expert a estimé le montant des réparations à 3600 euros. Je suis assuré tous risques donc l'assurance a fait une prise en charge des réparations. Le garage n'ayant pas de place avant le mois d'août, et ayant besoin d'argent j'ai décidé de vendre la voiture car j'ai eu des propositions de personnes voulant la prendre dans l'état et l'assurance m'a confirmé par téléphone que je devrais être indemnisé sur la base de ce rapport (j'ai conservé l'enregistrement téléphonique). J'ai donc effectué le contrôle technique et vendu la voiture. Surprise après la vente du véhicule, l'assurance me demande le chèque de banque que j'ai perçu avant de vérifier le montant que j'ai perçu et me signale que je ne peux plus être indemnisé sur la base de ce rapport car j'ai vendu mon véhicule à 6000 euros alors qu'il est côté à 5500 euros à l'argus, et qu'il faut qu'un expert fixe la valeur du véhicule pour qu'ils m'indemnisent du montant de la différence avec le prix de vente (5500-6000= -500, soit implicitement je ne toucherais rien). J'ai vendu le véhicule un mois après le sinistre, il n'y avait pas de destruction totale, il était ma propriété, n'ai-je pas le droit de le vendre au prix que je le souhaite? Sont-ils dans le droit de ne pas m'indemniser sur la base de ce rapport? Quels sont les lois me protégeant contre ces pratiques? Merci d'avance pour votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/07/2009 à 08:20
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Selon la cour d'appel de Toulouse, si l'assureur a enregistré la déclaration sans réserve, fait expertiser sans réserve, émis une prise en charge Il doit effectuer le réglement des dommages selon le contrat.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

noeddy, Haute-Garonne, Posté le 24/07/2009 à 14:58
2 message(s), Inscription le 23/07/2009
Merci pour votre réponse. C'est une décision qui a été prise quand? Quels sont les articles de loi qui peuvent me permettre de faire pression sur mon assureur? Merci.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/07/2009 à 07:47
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
audience solennelle 15 avril 1991 N° 1907/90

Par ailleurs la Cour de Cassation estime que l'indemnisation est due même s'il n'y a pas remise en état.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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