Refus d'indemnisation suite à accident vie privée

Sujet vu 2101 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/09 à 20:34
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Versaille, Isère, Posté le 30/03/2009 à 20:34
2 message(s), Inscription le 30/03/2009
Bonjour,

Je suis tombée dans l'escalier d'une résidence dans laquelle il n'y avait plus de lumière. J'ai été bléssée mais n'ai demander à l'assurance de la copropriété que l'indemnisation de mes lunettes cassées dans le choc. L'assurance refuse de me rembourser sous prétexte que je n'avais qu'à pas m'engager dans l'escalier. "Votre chute est uniquement due à un manque de prudence".
En fait le premier palier était éclairé par la lumière du jour mais quand j'ai commencé à descendre et que la prote s'est refermée derrière moi je me suis retouvée dans le noir complet. Que puis-je faire ? Faut-il que je réexplique tout celà à l'assureur ? Comment faire face à ce genre d'arguments ?

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viking, Val-de-Marne, Posté le 09/04/2009 à 01:49
28 message(s), Inscription le 05/04/2009
Bonjour

ce que l'assureur veut dire (si j'ai bien compris) c'est que votre accident ne se serait produit que par votre seul manque de prudence..

c'est un argument classique des assureurs qui est juridiquement faux: en effet vous vous êtes blessée en tombant parce qu'il n'y avait aucune lumière dans les escaliers donc ce sont les escaliers qui vous ont blessé

l'article 1384 alinéa 1 du code civil dispose de la responsabilité du fait des choses (dans votre cas les escaliers): selon ce régime, tout propriétaire est responsable du dommage que cause les choses qui lui appartiennent et ce sans besoin de démontrer sa faute.

dans le cas des choses inertes (les escaliers), il faut démontrer que leur état est anormal ou dangereux: dans votre cas, le manque d'éclairage est particulièrement dangereux (la preuve vous avez eu un accident..)

je vous conseille donc de répondre à cet assureur que sur le fondement de l'article 1384 al. 1 du code civil vous estimez que la copropriété est responsable et que votre prétendu manque de prudence n'est absolument pas démontré contrairement à la responsabilité de la copropriété qui est clairement démontrée par l'absence de lumière rendant ses escaliers dangeureux

j'espère avoir été aussi clair que possible

Cordialement

Versaille, Isère, Posté le 14/04/2009 à 18:48
2 message(s), Inscription le 30/03/2009
Merci pour votre réponse et ces précieux conseils.

Cordialement.


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