Refus d'indemnisation sinistre non responsable

Sujet vu 899 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/12 à 18:47
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Dreamdim, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/10/2012 à 18:47
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour,

Suite à un sinistre auto non responsable (une voiture ayant oublié de freiner a percuté l'arrière de mon véhicule) datant de juillet dernier, mon assurance auto refuse l'indeminsation des réparations avancées par mes soins soit 2100 € (le garage n'étant pas partenaire) au motif qu'elle serait suspicieuse du bien fondé de mon contrat. En effet, selon elle, je ne serai pas le principal conducteur du véhicule assuré.

Je vous précise que lors du sinistre en question mon fils était au volant et qu'il ne serait pas intégré au dit contrat comme conducteur occasionnel. Cela a t-il une importance ?

Je me suis pour l'instant mis en relation avec le service consommateurs de l'assurance par lettre recommandée en leur expliquant la situation et en leur demandant les coordonnées du Médiateur Assurance affilié à cette compagnie.

Que me conseillez-vous de faire de plus ? Et pouvez-vous m'éclairer sur le bien fondé de leur position sachant que ces explications n'ont été qu'orales pour l'instant de leur part.

Merci par avance pour l'ensemble de vos conseils

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/10/2012 à 19:19
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

si votre fils, conducteur occasionnel, non déclaré au contrat, était en tort, le problème aurait été différent: selon les conditions de votre contrat le problème aurait pu être important: grosse franchise ou application d'une règle proportionnelle pour aggravation du risque.

Si le constat est bien rempli sur les circonstances de l'accident, choc arrière, votre assureur devrait vous indemniser selon le convention IDA

Si vous n'avez pas de réponse favorable, n'hésitez pas à saisir les associations de consommateurs.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Dreamdim, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/10/2012 à 19:30
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
Merci pour votre réponse ! Le constat est bien rempli, je n'ai pas de doutes là dessus - le tiers ayant reconnu sa responsabilité !

Néanmoins, je suis toujours dans l'attente de l'indemnisation trois mois plus tard ... La saisie du Médiateur est-elle utile dans mon cas sachant que pour l'instant je n'ai pas de réponse officielle et négative de mon assurance ?

Merci pour vos conseils

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/10/2012 à 07:24
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
1) déclaration inexacte ou omission non intentionnelle:

- constatée avant sinistre
* maintien du contrat avec ajustement de cotisation que vous pouvez refuser, d'où résiliation
* résiliation par l'assureur moyennant préavis de 10 jours

- constatée après sinistre:
* mêmes règles que ci-dessus
* sanction de l'art L113-9 du code des assurances: règle proportionnelle

2) déclaration inexacte ou omission intentionnelle:
contrat réputé nul par application des dispositions prévues part l'art L 113-8

Sans responsabilité aucune et dommages inférieurs à 6500€, votre assureur vous indemnise, même si vous êtes assuré aux tiers.

Il effectue ensuite un recours forfaitaire auprès de l'assureur adverse pour 1236€

Si vous voulez saisir le médiateur l'adresse figurer dans vos conditions générales; très souvent elle est rédigée comme ci-dessous

Médiateur, service clientèle, adresse du siège social de votre assureur.

Si vous avez envoyé récemment votre LR, patientez encore un peu.

Attendez-vous à une réaction de votre Compagnie d'Assurances telle que je vous l'ai indiqué au début du post

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/10/2012 à 08:01
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si l'assureur refuse de payer, puisque vous êtes non responsable du sinistre, il reste aussi la voie judiciaire. Vous pouvez assigner l'autre conducteur en vu d'être dédommagé du préjudice subi.

Dreamdim, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/10/2012 à 09:51
3 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour à tous,

Merci pour vos conseils ... L'assurance m'a fait parvenir une attestation me demandant de formuler par écrit le conducteur principal du véhicule et le lieu de garage de mon véhicule ... avec envoi de ma pièce d'identité.

Attestation renvoyée il y a de cela 18 jours mais depuis aucune nouvelle ...

Dois-je patienter encore un peu ?


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