Refus d'indemnisation de mon assurance

Sujet vu 526 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 23:05
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Titom34, Hérault, Posté le 30/11/2012 à 23:05
4 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour, je vous explique les faits.

Avril 2010 : Mr x achète à crédit une moto
Avril 2011 : je rachète la moto de Mr x, je fais la carte grise à la préfecture et l'assure tout risque

Septembre 2012 : je me fait voler ma moto et après 2 mois de pourparler, je trouve enfin un accord sur le montant de l'indemnisation.

Au moment de finaliser mon dossier, il me réclame encore le certificat de non gage.

Et la, le drame : la moto est gagé et en statut "non volée"

J'apprends par la suite que l'entreprise de crédit de Mr x gage les véhicule afin de ce prémunir de tout risque de non remboursement. J'ai recontacté Mr x et il me confirme rembourser toujours à l'heure actuelle son crédit qui fini en mai 2014.

L'assurance me dit qu'elle ne peut rien faire

Contre qui me retourner pour obtenir mon indemnisation ?

Merci pour vos lumières

Thomas

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/12/2012 à 09:24
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Lorsque vous avez acheté la moto, le vendeur vous a t-il fourni un certificat de non gage ? C'est obligatoire !!!

Citation :
Le Certificat de Non Gage est-il obligatoire ?
Dernière mise à jour de cette page: 29.06.2012
Lors d'une vente : OUI.
Si vous souhaitez acheter un véhicule d'occasion, le vendeur est tenu de vous remettre un Certificat de Non Gage (appelé officiellement Certificat de Situation Administrative) qui prouve que sa situation pour ce véhicule est bien en règle.

http://www.guide-carte-grise.info/questions-reponses/certificat-non-gage-obligatoire.php

Titom34, Hérault, Posté le 01/12/2012 à 11:38
4 message(s), Inscription le 30/11/2012
Merci pour la réponse mais a l'époque des faits, je ne le savais pas. Ma question est: que faire quand le mal est fait ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/12/2012 à 11:42
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous pouvez donc vous retourner contre le vendeur puisqu'il n'a pas fourni ce certificat lors de la vente et surtout parce que la moto était gagée.

Titom34, Hérault, Posté le 01/12/2012 à 12:59
4 message(s), Inscription le 30/11/2012
Il y a deux autres problemes. Je suis en "bon termes" avec le vendeur, et celui ci ne peut pas solder son credit. Est ce que l'entreprise de credit, ou mon assurance sont habilité a faire quelque chose pour me debloquer le dossier ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/12/2012 à 05:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ca ressemble à une histoire des Pieds Nickelés votre affaire.

Votre ami n'aurait-il pas oublié de cocher quelque case lors du changement de carte grise et vous de le lui demander de le faire ?

Une mutuelle confiance semble établie entre vous deux, vendeur et acheteur, alors faites ce qui suit.

Vous voulez percevoir l'indemnisation du vol, vous dégagez le véhicule auprès du financier et X vous versera tous les mois la mensualité (17) dont il s'acquitte auprès du prêteur. Si il écourte les mensualités ce sara encore mieux pour vous.

Ainsi vous produirez dans les meilleurs délais le précieux sésame que vous réclame votre assureur qui pourra ainsi libérer l'indemnité dont il vous est redevable.

Dans le cas contraire, il vous faudra attendre mai/juin 2014. Aujourd'hui, le prêteur reste le créancier de X "voleur" et vous "receleur".

A moins que X puisse emprunter à un autre organisme ce qu'il doit à son prêteur, solder le crédit et obtenir le certificat de non gage, ce qui serait encore mieux pour vous, vous évitant ainsi de jouer au banquier.

Cordialement

Titom34, Hérault, Posté le 02/12/2012 à 10:15
4 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour alterego.

Cette solution était l'ultime solution, celle qui pouvait fonctionner si toutes les autres solutions s'avéraient vaines. J'ai même pensé à lui proposé de faire un rachat de crédit mais il m'a appris qu'un 3eme credit (en plus de la moto et de la maison) lui bloquait tout.

C'est en partit pour cette raison que j'étais frileux quant à l'idée de jouer au banquier. ..

Quant à ce que vous disiez au debut, non je ne suis pas du genre a dissimuler de information, et je pensais vraiment que le seul fait d'avoir acquis la carte grise était la preuve que la moto était mon entière propriété. Dans le cas inverse, a quoi ça sert une carte grise.

Merci encore pour toutes ces idées productives, je reste bien entendu à l'affût d'autres possibilités.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2012 à 11:02
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Quant à ce que vous disiez au debut, non je ne suis pas du genre a dissimuler de information, et je pensais vraiment que le seul fait d'avoir acquis la carte grise était la preuve que la moto était mon entière propriété. Dans le cas inverse, a quoi ça sert une carte grise.

Le certificat de non gage n'est pas obligatoire pour faire la carte grise à votre nom, en revanche, comme dit plus haut, il l'est au moment de la vente.
Le vendeur a donc commis une faute en ne produisant pas ce document (et pour cause !) et vous en achetant sans l'exiger.
Si vous aviez encore le véhicule, vous pourriez demander l'annulation de la vente et le remboursement par le vendeur. Mais comme vous n'avez plus le véhicule, cela n'est plus possible puisque vous ne pouvez plus le rendre contre remboursement.


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