Refus assurance de prendre en charge credit suit a deces

Sujet vu 709 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/13 à 06:45
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


bernardo1, Nord, Posté le 07/08/2013 à 06:45
4 message(s), Inscription le 07/08/2013
Bonjour.
suite aux deces du fils de mon epouse l assurance refuse de regler un credit immobilier car annonce que la declaration medicale est fausse.Elle a soit disant un document qui prouve que david était bi polaire a l epoque de le demande de l assurance pour le prêt immobilier.
merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/08/2013 à 07:24
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Remplir un questionnaire médical pour souscrire une assurance décès est une chose très sérieuse. Il est toujours tentant d'omettre un fait important de santé pour éviter un refus, une exclusion de la maladie ou une surprime.

Les compagnies d'assurances l'épluchent surtout après un décès et tentent souvent d'invoquer une fausse déclaration pour ne pas intervenir.

Si le décès est lié à la maladie omise l'assureur a raison de ne pas garantir.

Toutefois, s'il n'y a aucun lien, il est possible d'obtenir un règlement avec application d'une règle proportionnelle. Il faut démontrer qu'il s'agit d'une omission involontaire.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bernardo1, Nord, Posté le 08/08/2013 à 06:23
4 message(s), Inscription le 07/08/2013
Merci M CHABER je vais certainement voir un avocat pour attaquer l assurance.
A BEINTOT

lauralex, Hauts-de-Seine, Posté le 21/08/2013 à 15:41
7 message(s), Inscription le 21/08/2013
bonjour
Demander la copie de ce document. La fausse déclaration pour entraîner l'annulation de l'assurance doit être intentionnelle. A défaut de preuve de cette intention, l'assureur ne peut que moduler l'indemnité d'assurance due. (intentionnel en cas de maladie mentale... ça me laisse un peu perplexe).
Bref, demandez la justification de ce que cette assurance avance car pour ce qui est de la non-déclaration, la charge de la preuve est sur l'assureur.

bernardo1, Nord, Posté le 22/08/2013 à 16:29
4 message(s), Inscription le 07/08/2013
BONJOUR
Merci de m aider car j ai de tres gros soucis avec la banque qui me reclame 220000e car je suis cautionnaire de david pour les prets
j ai demande le document a l assurance il ont repondu q uil avait un document prouvant qu il était bi polaire en 2003.
MERCI ENCORE

lauralex, Hauts-de-Seine, Posté le 22/08/2013 à 17:06
7 message(s), Inscription le 21/08/2013
Bonjour,
La première étape serait de récupérer une copie du questionnaire médical rempli par votre fils au moment de l'adhésion auprès de l'assureur. En fait, le questionnaire doit être clair pour être opposable à l'assuré. Un assureur ne peut reprocher d'avoir mal répondu si sa question est ambigue. Si l'assureur refuse de vous remettre le questionnaire, essayez par le médiateur de la compagnie d'assurance ou celui de l'ASF si la banque en est membre.

De plus, il faut que cette maladie ait existé comme le dit l'assureur.
Est-ce qu'en faisant la déclaration de sinistre, la mention de la maladie a été indiquée ? Comment l'assurance a eu l'information ? Il faudrait le savoir pour savoir si cela est contestable ou non.

Cette ommission si elle est avérée doit être intentionnelle. Si la question dans le questionnaire est ambigue, et parce que nous sommes en présence d'une maladie mentale qui est peut être très antérieure à la souscription, il y a peut être moyen d'argumenter sur l'absence d'intention de votre fils.

Enfin, l'absence de déclaration de cette maladie doit avoir un impact sur l'appréciation que l'assureur a fait du risque. L'assureur doit donc prouver que cette omission a eu un impact en termes de risque supporté par lui.

La charge de la preuve est sur l'assureur, il doit donc fournir tous les éléments qui ont motivé cette décision.

Vous pouvez aussi directement saisir par LRAR le médiateur de l'ASF et celui des assurances en invoquant le fait que l'assureur ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avance mais oppose un refus.

Bon courage,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/08/2013 à 19:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il est fort probable que l'assureur n'accède pas à vos demandes (lettres RAR).

Si tel était le cas, ne croyant pas au médiateur dans ce type de litige, vous devrez mandater un Huissier de Justice qui intimera l'assureur de lui remettre le document médical et tout autre motivant son refus de prise en charge du sinistre.

Cordialement





N.B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

bernardo1, Nord, Posté le 23/08/2013 à 06:15
4 message(s), Inscription le 07/08/2013
MERCIR A TOUS.
JE VIENS DE RECEVOIR SON DOSSIER MEDICAL RIEN NE PROUVE QU IL ETAIT BI POLAIRE AVANT 2007.EN 2002 LE DOSSIER MEDICAL ANNONCE UNE DEPRESSION.JE SUIS SUR QUAND IL A REMPLI LE DOOSIER MEDICAL POUR LES PRETS IL NE SAVAIT PAS QU IL ETAIT BI POLAIRE


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